La problématique de la dette s’est considérablement aggravée ces dernières années. Par conséquent, de plus en plus d’employeurs sont confrontés à la saisie ou la cession de salaire d’un de leurs travailleurs. Nous constatons toutefois que les employeurs n’y accordent pas toujours l’attention nécessaire. C’est pourquoi nous vous donnons ci-après les principaux points d’attention à ce sujet.
Déclaration de tiers-saisi
Tant dans le cas d’une saisie conservatoire que dans celui d’une saisie-arrêt exécution, l’employeur, en tant que tiers-saisi, est tenu de fournir un état des sommes qui font l’objet de la saisie (appelé déclaration de tiers-saisi) et ce, dans les 15 jours qui suivent la notification de l’acte de saisie. Il doit y indiquer, notamment, s’il existe d’autres saisies et/ou cessions, ainsi que leur ordre de priorité.
Cette déclaration doit être adressée au créancier saisissant ou à l’huissier de justice par lettre recommandée ou remise contre accusé de réception.
Si l’employeur ne fournit pas cette déclaration de tiers-saisi ou ne le fait pas avec précision, il peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, après avoir été cité à comparaître devant le tribunal par le créancier saisissant.
En cas de cession de salaire, l’employeur n’est par contre pas tenu de faire une déclaration de tiers-saisi.
Retenues sur le salariale
Les parties du salaire qui font l’objet d’une saisie ou d’une cession de salaire (les quotités saisissables) doivent être transférées au créancier.
Attention : en cas de retard dans le paiement d’une pension alimentaire, c’est alors la totalité du salaire qui doit être retenue, et non uniquement la quotité saisissable.
Ces retenues doivent être effectuées jusqu’à la réception d’une mainlevée. Il s’agit d’un document écrit confirmant à l’employeur que la saisie ou la cession de salaire a pris fin.
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