Le taux d’émission de CO2 de référence est l’un des facteurs déterminants pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable lié à l’usage privé du véhicule de société.
Le législateur a décidé que cet avantage de toute nature pour les voitures de société ne pourra plus baisser.
| Comment cela fonctionnait-il auparavant ? | L’ATN pour l’usage privé d’une voiture de société était calculé sur la base d’une formule spécifique. L’on appliquait un coefficient CO2 à 6/7e de la valeur catalogue de la voiture avant d’effectuer une correction en fonction de son âge.
Le taux d’émission de CO2 de référence était revu et calculé chaque année en fonction de l’émission moyenne de CO2 des voitures immatriculées comme neuves avec souvent comme résultat, une hausse du taux d’émission de CO2 de référence. Avec la hausse du taux d’émission de CO2 de référence, l’avantage de toute nature (ATN) imposable baisse. Le travailleur conservait par conséquent un net plus élevé. |
| Changement ? | À partir de 2021, une limite est imposée au taux d’émission de CO2 de référence. Les valeurs de référence de l’année en question ne pourront pas être supérieures à celles de l’année précédente.
Le taux d’émission de CO2 de référence continuera d’être calculé chaque année. Le nouveau taux d’émission de CO2 de référence sera appliqué uniquement s’il est inférieur aux valeurs de référence de l’année précédente. Si le résultat est supérieur, le taux d’émission de CO2 de référence de l’année précédente sera appliqué. Les valeurs d’émission de CO2 de référence en vigueur à compter du 1er janvier 2021 constituent par ailleurs la limite maximale. Les valeurs d’émission de CO2 de référence qui seront d’application en 2022 seront calculées fin 2021. Elles devront être comparées aux valeurs plafonds de 2021. Si les résultats obtenus sont inférieurs, ces valeurs d’émission de CO2 de référence seront appliquées et deviendront également la norme maximale pour 2023. |
Source : Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l’émission de référence-CO2, M.B. 23 avril 2021.
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