En exécution de la directive européenne de 2018 sur le détachement, la loi du 12 juin 2020 portant des dispositions diverses concernant le détachement de travailleurs a été publiée au Moniteur belge.
Cette loi porte sur les conditions de travail et salariales à respecter lorsqu’un employeur étranger détache ses travailleurs sur le territoire belge. La loi ne porte pas sur la sécurité sociale de ces travailleurs. Ces règles (formulaire A1, etc) restent en effet inchangées.
Ces nouvelles règles de détachement sont entrées en vigueur ce 30 juillet 2020.
Conditions de travail et salariales
En cas de détachement de 12 mois maximum, l’employeur étranger est tenu – comme par le passé – de respecter toutes les conditions de travail et salariales découlant des CCT rendues obligatoires ainsi que des dispositions sanctionnées pénalement (par exemple, la durée de travail, les jours fériés, le bien-être au travail, la protection de la rémunération, etc). Les régimes de pension complémentaires constituent la seule exception.
Au-delà des 12 mois de détachement, l’employeur est tenu de respecter également les dispositions non sanctionnées pénalement, telles que le paiement du salaire garanti en cas de maladie ou de petit chômage. Les règles concernant la conclusion et la résiliation d’un contrat de travail et les régimes de pension complémentaires ne sont pas concernées.
Allocations
Les remboursements ou allocations pour les frais de déplacement, de repas et de séjour prévus dans des CCT rendues obligatoires ne doivent être octroyés qu’aux travailleurs détachés qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail en Belgique, et aux travailleurs qui doivent se rendre temporairement à l’étranger au départ de leur domicile en Belgique.
Les (autres) allocations directement liées au détachement ne peuvent être considérées comme faisant partie du salaire que dans la mesure où elles ne sont pas payées pour indemniser les frais réels. S’il est impossible de déterminer quels éléments couvrent les frais et quels éléments constituent effectivement un salaire, l’allocation est intégralement considérée comme un remboursement de frais. Les remboursements de frais, quant à eux, ne peuvent pas être pris en compte afin de déterminer si le salaire minimum a ou non été respecté.
Devoir d’information en cas de détachement de travailleurs intérimaires
Lorsqu’un travailleur intérimaire est détaché en Belgique au départ d’un autre pays, l’utilisateur belge est tenu d’informer l’agence d’intérim des conditions de travail essentielles, telles que la durée du travail, le salaire, les jours fériés, etc.
En outre, l’utilisateur belge de l’agence d’intérim (belge ou étrangère) est tenu d’informer cette dernière si le travailleur intérimaire travaillera dans un autre État membre de l’UE ou en Suisse. Cette obligation s’applique également aux autres formes autorisées de mise à disposition (par exemple, la mise à disposition au sein d’un groupe).
Sanctions pénales
En cas de non-respect du devoir d’information susmentionné, une sanction de niveau 2 peut être appliquée (amende pénale allant de 400€ à 4000€, ou amende administrative allant de 200€ à 2000€ par travailleur concerné, avec un maximum de 100 travailleurs).
Secteur du transport routier
À l’exception du devoir d’information en cas de travail intérimaire, cette loi ne s’applique pas encore au secteur du transport routier, à savoir, aux entreprises ressortant de la commission paritaire pour le transport et la logistique (CP 140).
Source : Loi du vendredi 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, M.B. jeudi 18 juin 2020.
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