De nombreux employeurs font régulièrement appel à des étudiants, par exemple pour renforcer leur équipe de travailleurs fixes durant les périodes chargées. Dans ce cadre, vous pouvez également occuper des travailleurs mineurs. Toutefois, des conditions strictes en matière d’âge minimum et d’obligation scolaire doivent alors être respectées.
En Belgique, il est en effet interdit de faire travailler des enfants. Cette interdiction vaut pour les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. L’élève est soumis à l’obligation scolaire à temps plein jusqu’à l’âge de 15 ans et jusqu’à ce qu’il ait suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. L’obligation scolaire à temps plein cesse dans tous les cas lorsque le jeune a 16 ans.
Dans certaines situations, il est toutefois permis de demander une dérogation individuelle pour une durée déterminée et une occupation bien définie. Cela concerne plus spécifiquement la réalisation d’un travail par des enfants :
- comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur lors de manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, comme par exemple :
- théâtre, opéra, opérette, ballet ou cirque ;
- concours de danse, de musique ou de chant ou tout autre concours ou activité de scène ;
- comme acteur, figurant, chanteur, musicien ou modèle à des prises de vue ou des enregistrements de son ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non ;
- comme figurant ou modèle à des séances photos, à des fins publicitaires ou non ;
- comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.
La demande d’approbation doit être introduite par écrit auprès de l’Administration centrale du contrôle des lois sociales de Bruxelles, au plus tard un mois avant le début des activités.
Si vous souhaitez occuper des travailleurs mineurs, vous devez dans ce cas toujours contrôler au préalable le respect des conditions en matière d’âge et d’obligation scolaire. Dans le cas contraire, vous risquez une sanction de niveau 4, qui est le plus haut niveau de sanction que prévoit le Code pénal social.
Source : Article 7 de la loi du 16 mars 1971.
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