Cela signifie que la procédure simplifiée pour cause de force majeure corona est de nouveau en vigueur, de façon rétroactive, à partir du 01/10/2020 jusqu’au 31/03/2021.
Aucune formalités complémentaires ne doivent être accomplies à l’égard de l’ONEM. Un élément important est qu’il n’est plus nécessaire de délivrer des cartes de contrôle. L’obligation du livre de validation est également supprimée.
Au moment du transfert des prestations, vous devez juste communiquer à votre gestionnaire de dossier quels jours le travailleur était en chômage force majeure corona. Toutes les autres formalités sont supprimées. Vous pouvez donc sans problème combiner des jours de force majeure avec des jours de travail, tant pour les ouvriers que pour les employés.
Communication préalable obligatoire du chômage temporaire pour cause de force majeure
L’obligation de communication et de notification préalable qui est en vigueur depuis le 13/07/2020 est toujours en vigueur.
Pour quel employeur ?
Pour tout employeur qui, à partir du 13 juillet 2020, recourt au moins pour un travailleur au chômage temporaire pour cas de force majeure covid-19 ou qui prévoit une augmentation du nombre de jours de chômage temporaire.
Quand devez-vous informer le travailleur ?
Vous devez informer le travailleur à l’avance chaque fois que le travailleur :
- est mis au chômage temporaire pour la première fois ;
- est mis à nouveau au chômage temporaire ;
- voit son nombre de jours de chômage augmenter ;
- passe d’un système de chômage temporaire à temps partiel à un système de chômage temporaire à temps plein.
“À l’avance” signifie au plus tard le jour qui précède le début du chômage.
Comment devez-vous procéder ?
Vous êtes libre de choisir vous-même comment vous le communiquez. Vous pouvez informer les travailleurs individuellement ou collectivement. Cela peut se faire par e-mail, SMS, Whats’App,…. Nous vous conseillons de conserver une preuve de la notification.
Que devez-vous mentionner dans la communication ?
- la période de chômage temporaire (date de début et de fin). Vous pouvez mentionner comme date de fin la date de fin du système spécifique de CT corona.
- les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est au chômage
- les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est supposé travailler
- les formalités que doit remplir le travailleur pour demander son allocation et le fait qu’il doit s’adresser à son organisme de paiement (À mentionner uniquement lors de la première communication au travailleur).
Lors de tout changement d’un des éléments ci-dessus, vous êtes tenu d’informer le travailleur de la nouvelle situation et procéder à une nouvelle notification.
Quelles sont les sanctions ?
Si vous ne respectez pas votre devoir d’information, vous ne pouvez pas recourir au chômage temporaire et devez payer le salaire pour les jours concernés.
Chômage temporaire pour d’autres motifs que le coronavirus
Pour les demandes de chômage temporaire pour des raisons indépendantes du coronavirus (par exemple, raisons économiques ou mauvais temps), il n’y a pas d’assouplissements et les règles et formalités habituelles restent requises (p. ex. déclaration auprès de l’ONEM, semaines de travail obligatoires, …).
Avez-vous encore des questions ? Souhaitez plus d’informations sur cet article ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique.