Règlementation congé d’adoption et congé parental d’acceuil déjà adaptée

À la fin de l’année passée, nous vous avons informé que le congé d’adoption avait été prolongé et que le congé parental d’accueil avait été instauré pour les soins d’accueil. Il y a donc un droit de congé de six semaines par parent.

A partir du 1^er janvier 2019, le congé parental d’accueil de 6 semaines par parent est allongé d’une semaine pour le parent d’accueil ou pour les deux parents d’accueil ensemble. Il sera ensuite allongé de 2 semaines à partir du 1^er janvier 2021, de 3 semaines à partir du 1^er janvier 2023, de 4 semaines à partir du 1^er janvier 2025, et de 5 semaines à partir du 1^er janvier 2027.

Les semaines supplémentaires s’appliquent aux deux parents ensemble. Ainsi, s’il y a deux parents, chaque parent aura droit à six semaines, et les semaines supplémentaires pourront être réparties entre les deux parents.

La législation est déjà en cours de modification et de clarification par la loi portant des dispositions diverses en matière sociale. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des dispositions les plus importantes :

• • La demande de congé d’adoption ou de congé parental d’accueil pour les semaines supplémentaires (voir ci-dessus) ne peut être introduite qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’allongement concerné et pour autant que le congé d’adoption prenne cours au plus tôt à partir de cette même date d’entrée en vigueur ;
  • Les semaines supplémentaires peuvent être réparties entre les deux parents adoptifs ou d’accueil. Le législateur donne désormais la possibilité de fixer par arrêté royal de quelle manière le travailleur apporte la preuve de la répartition ;
  • En principe, le congé d’adoption ne peut débuter qu’à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. Toutefois, en cas d’adoption internationale, le congé d’adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l’approbation. En cas d’adoption internationale, le Roi peut déterminer dans quels cas et sous quelles conditions et modalités il peut être dérogé au caractère ininterrompu du congé d’adoption ;

• Pendant le congé parental d’accueil, le travailleur a droit à une allocation de la mutualité. Toutefois, le montant de l’allocation n’a pas encore été fixé par arrêté royal. Un arrêté royal stipulera probablement que le travailleur conservera son salaire durant certains jours du congé parental d’accueil et ce, à charge de l’employeur. À défaut de ces arrêtés, le congé parental d’accueil ne peut pas encore être pris ;

• En outre, certaines modifications sont également apportées au Code pénal social pour permettre de sanctionner les infractions à cette législation ;
• Les travailleurs indépendants qui prennent un congé d’adoption ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle au cours de ce congé.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.