Chaque employeur est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail. Cela doit être fait avant le 1er avril.
Chaque entreprise est tenue de mettre en place un service interne pour la prévention et la protection au travail. Toutefois, si l’employeur emploie moins de 20 personnes, il peut lui-même endosser le rôle de conseiller en prévention.
Le rapport donne un récapitulatif des mesures de prévention prises par l’entreprise au cours de l’année précédente. Le contenu du rapport est fixé légalement et mis en forme à l’aide de trois types de formulaires modèles :
- Formulaire A – pour un employeur avec un service interne sans départements
- Formulaire B – pour un employeur avec un service interne avec départements
- Formulaire C – pour un groupe d’employeurs qui organisent un service de prévention commun
L’employeur et le responsable du service de prévention signent le formulaire complété. Depuis 2018, il n’est plus obligatoire d’envoyer le formulaire avant le 1er avril à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail. Il suffit de tenir le rapport annuel à disposition des fonctionnaires assurant le contrôle.
Les formulaires se trouvent ici.
Vous pouvez aussi demander conseil à votre service externe pour la prévention et la protection au travail.
En cas de questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.
Source : Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l’article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution, MB 26 février 2018.