Avec les périodes de congé de vos travailleurs qui arrivent, il se peut que vous soyez confronté à un travailleur qui se déclare malade juste avant, pendant ou après ses vacances. Dans ce cas, devez-vous payer le salaire garanti au travailleur ?
La date du début de l’incapacité de travail est d’une grande importance à cet égard. Ci-dessous, nous faisons une distinction entre les différentes situations qui peuvent se produire.
Si le travailleur tombe malade juste avant ses vacances et que cette période de maladie se prolonge encore pendant la période de vacances prévue, il est alors également considéré comme inapte au travail pendant cette période de congé. En effet, c’est la première cause de suspension qui prévaut. Le travailleur ne perdra pas les jours de congé prévus et couverts par un certificat médical. Il aura le droit de reporter ces jours de congé et de les prendre à une date ultérieure. Pendant les jours de maladie, il aura droit à son salaire garanti.
Si votre travailleur tombe malade pendant son congé, celui-ci continue comme si le travailleur n’était pas malade. Il ne peut alors plus reporter ces jours de congé à une date ultérieure. Si la maladie persiste jusqu’à la fin de ses vacances, le travailleur sera considéré comme inapte au travail à partir de ce moment. Si le certificat médical a déjà été demandé pendant la période de congé, la période de salaire garanti commencera déjà à courir pendant ce congé. À son retour, le travailleur n’aura donc droit qu’au solde du salaire garanti.
Toutefois, cela pourrait changer à l’avenir.
En effet, en 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’objet du congé annuel diffère de celui du congé de maladie. Selon elle, un travailleur doit avoir la possibilité de se reposer et de se détendre pendant les vacances annuelles. Par contre, un congé de maladie est nécessaire pour se remettre d’une maladie. Par conséquent, la Cour considère que lorsqu’un travailleur tombe malade pendant une période de congé, il doit avoir le droit de reporter ce congé à une date ultérieure.
Toutefois, à ce jour, la législation belge n’a pas encore été mise en conformité avec cet arrêt.
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