En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte pour endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, les évaluations de santé périodiques et les actes médicaux supplémentaires ont été provisoirement suspendus. Moyennant le respect des mesures de sécurité nécessaires, ceux-ci peuvent être repris.
Le Code du bien-être au travail vous interdit en tant qu’employeur de continuer de mettre au travail les travailleurs qui n’ont pas été soumis, dans les délais prévus par le Code, aux examens médicaux préventifs obligatoires. La suspension des évaluations de santé périodiques et des actes médicaux supplémentaires pendant la crise du coronavirus pourrait dès lors avoir pour conséquence que les travailleurs qui y sont soumis ne peuvent plus être mis au travail après l’expiration de la durée de validité de leur formulaire d’évaluation de santé et ce, jusqu’à ce que la surveillance de santé ait été à nouveau effectuée.
Afin de garantir aux employeurs la sécurité juridique nécessaire et à leurs travailleurs la possibilité de continuer à travailler, la durée de validité de ce formulaire d’évaluation de santé est prolongée jusqu’au 30 septembre 2020 si sa durée de validité initiale venait normalement à expiration pendant la période d’application de la suspension.
La prolongation jusqu’au 30 septembre 2020 est jugée nécessaire afin que toutes les parties aient le temps nécessaire pour replanifier la surveillance de santé avant la fin de la période de suspension.
Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B. 3 juillet 2020.
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