Depuis le 13 juillet 2020, vous êtes tenu d’informer vos travailleurs au préalable de la période pendant laquelle vous ferez usage du chômage temporaire en raison du Covid-19 ainsi que de l’organisation de ce chômage.
Pour qui ?
Cette nouvelle obligation concerne tous les employeurs qui introduisent le chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19 pour au moins un travailleur ou qui prévoient une augmentation du nombre de jours de chômage.
Quand êtes-vous tenu de le faire ?
Vous êtes tenu d’informer le travailleur au préalable à chaque fois que celui-ci :
- se trouve pour la première fois au chômage temporaire ;
- se trouve à nouveau au chômage temporaire après une période de travail ;
- est en chômage temporaire pendant plus de jours que prévu ;
- passe d’un régime de chômage temporaire à temps partiel à un régime à temps plein.
« Au préalable » signifie que cet avertissement des travailleurs doit avoir lieu au plus tard la veille du premier jour de chômage temporaire.
Comment devez-vous le faire ?
Vous avez le libre choix de la manière de communiquer cette information, que ce soit individuellement ou collectivement. Il est toutefois préférable de le faire par écrit. Vous disposerez ainsi d’une preuve de votre communication.
Des moyens tels que le courriel, un SMS, WhatsApp, un portail où les travailleurs peuvent lire l’information, un courrier, une communication sur le lieu de travail, l’affichage à un endroit visible dans les locaux (valves), etc, sont admis, pour autant que la notification se fasse et que le travailleur soit dans la possibilité de recevoir l’information. Nous vous conseillons de conserver une preuve de cette notification, afin d’éviter toute discussion.
Que devez-vous mentionner dans la notification ?
La communication doit au minimum contenir les informations suivantes :
- la période durant laquelle vos travailleurs sont en chômage temporaire (les dates de début et de fin). En guise de date de fin, vous pouvez renvoyer à la date de fin du régime spécifique de chômage temporaire en raison du coronavirus (le 31 août ou le 31 décembre pour les secteurs les plus touchés) ;
- les jours ou le nombre de jours où vos travailleurs sont en chômage ;
- les jours ou le nombre de jours où vos travailleurs sont supposés travailler ;
- vous devez indiquer comment vos travailleurs doivent demander leur chômage temporaire.
À chaque modification de l’information susmentionnée, vous êtes tenu de prévenir à l’avance le travailleur de la nouvelle situation et d’effectuer une nouvelle notification.
Quelles sont les sanctions ?
Si l’obligation d’information n’a pas été respectée, vous ne pouvez pas faire appel au chômage temporaire et vous serez tenu de payer le salaire pour ces jours.
Et pour terminer
Outre la notification aux travailleurs, vous êtes également tenu, le cas échéant, d’informer le Conseil d’entreprise (CE) ou la délégation syndicale de cette notification.
Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B. 3 juillet 2020.
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