Lorsque l’employeur met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise, il en découle un avantage de toute nature.
En principe, l’ONSS détermine cet avantage sur la base de la valeur locative réelle de l’immeuble.
L’administration fiscale, quant à elle, utilise une estimation forfaitaire de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement.
La formule pour le calcul de cet avantage de toute nature variait, auparavant, selon que le logement ou l’immeuble était mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale.
En 2018, diverses juridictions ont cependant considéré que ces formules d’évaluation distinctes étaient discriminatoires et anticonstitutionnelles.
Afin de résoudre cette différence de traitement, les pouvoirs publics ont mis au point une nouvelle formule pour l’estimation forfaitaire de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement.
Le nouveau mode de calcul a été publié au Moniteur Belge le 27 décembre 2018 et s’applique aux avantages accordés ou versés à partir du 1er janvier 2019.
À compter du 1er janvier 2019, l’avantage imposable dû à un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise est déterminé comme suit :
- Logement non meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 2 ;
- Logement meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 2 x 5/3.
Les nouvelles règles d’évaluation fiscale sont désormais applicables sans qu’il soit fait de distinction entre une mise à disposition du logement par une personne physique ou une personne morale.
Source : A.R. du 7 décembre 2018 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles, M.B. 27 décembre 2018.
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