Afin d’encourager les employeurs à offrir davantage de formations à leurs travailleurs, le gouvernement fédéral a introduit une nouvelle mesure de soutien fiscale à partir du 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure de soutien a été publiée dans une loi-programme et sera accordée sous la forme d’une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel dû sur les revenus professionnels, en cas de formation des travailleurs. Nous vous donnons ci-dessous un résumé des principales conditions d’application de cette dispense.
- Quels sont les employeurs éligibles ?
Sont éligibles tous les employeurs redevables de précompte professionnel et qui tombent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail.
- Pour quels travailleurs la mesure peut-elle être appliquée ?
La dispense ne peut être appliquée qu’aux salariés qui ont au moins 6 mois d’ancienneté chez l’employeur.
- Durée des formations
La règle de base est qu’un salarié à temps plein doit avoir suivi une formation d’au moins 10 jours dans une période ininterrompue de 30 jours civils. Une journée de formation est censée correspondre à 7,6 heures de formation. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale de la formation est calculée au prorata de la durée de travail à temps partiel.
Une exception s’applique aux entreprises qui pratiquent le travail d’équipe ou le travail de nuit, et qui accordent une prime d’équipe soumise au précompte professionnel. Pour ces employeurs, une période de référence ininterrompue de 60 jours civils (au lieu de 30 jours civils) s’applique, à condition que le salarié qui suit la formation reçoive aussi effectivement une prime d’équipe pendant cette période de référence de 60 jours.
En outre, une deuxième exception s’applique aux employeurs qui remplissent les conditions pour être considérés comme une petite entreprise conformément au Code des sociétés et associations. Ces employeurs peuvent bénéficier de l’exonération si le salarié a suivi au moins 5 jours de formation (au lieu de 10) pendant une période ininterrompue de 75 jours civils (au lieu de 30 jours civils).
En cas de suspension de l’exécution du contrat de travail, la période ininterrompue de 30, 60 ou 75 jours civils est également prolongée du nombre de jours de suspension effectifs.
Afin de permettre au plus grand nombre possible de salariés de bénéficier d’une formation, le nombre de périodes pour lesquelles l’exonération peut être appliquée sera limité à un maximum de 10 périodes ininterrompues par salarié.
- Types de formation
Tant les formations formelles que les formations informelles peuvent ouvrir le droit à cette mesure d’aide. Toutefois, les formations informelles ne peuvent pas dépasser 10 % de la durée minimale de 10 jours de formation, ou 20 % de la durée minimale de 5 jours de formation.
En outre, les formations rendues obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires ou par une convention collective de travail n’ouvrent pas le droit à cette mesure. Par conséquent, seules les formations suivies par les salariés qui dépassent l’objectif interprofessionnel d’une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein seront prises en compte.
Les formations doivent également constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur.
- À combien s’élève la dispense de versement ?
La dispense de versement est calculée de mois en mois et correspond, en principe, à 11,75 % de la somme des rémunérations imposables des travailleurs qui ont terminé au cours du mois concerné une formation éligible. La dispense peut donc être accordée dans le mois où la formation est suivie par le salarié. La dispense est calculée sur le salaire imposable, à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année, des arriérés de rémunération et des indemnités de préavis. La rémunération imposable est également limitée à 3.500€ par travailleur à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, ce plafond est également réduit au prorata de l’emploi à temps partiel.
Cette dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la formation s’applique à partir de 1er janvier 2021 et peut être combinée avec d’autres dispenses de versement du précompte professionnel.
Toutefois, un certain nombre de modalités pratiques relatives à l’application concrète de cette dispense doivent encore être déterminées par arrêté royal. Dès que nous aurons obtenu plus d’informations, nous vous en tiendrons bien-sûr informés.
Source : Loi-programme du 20 décembre 2020, Moniteur belge du 30 décembre 2020.
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