Lorsqu’un travailleur suit une formation aux frais de l’employeur, une clause d’écolage peut être conclue. La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue par les parties (3 ans au maximum).
Une clause d’écolage est toutefois soumise à diverses conditions pour pouvoir être conclue valablement :
- Le salaire annuel du travailleur doit s’élever à au moins 34.819€ (montant applicable en 2019) ;
- La clause doit concerner une formation permettant au travailleur d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées en dehors de l’entreprise;
- La clause ne peut pas concerner une formation qui résulte d’une condition légale ou réglementaire pour l’exécution de la fonction ;
- La durée de la formation doit s’élever à au moins 80 heures ou son coût doit s’élever à au moins 3.187,62€ (montant applicable à partir du 1er septembre 2018).
Toutefois, fin 2018, le plafond de rémunération annuelle a été supprimé en ce qui concerne les formations relatives aux métiers en pénurie.
Avec la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, la troisième condition est également supprimée si la clause d’écolage concerne une formation à un poste figurant sur la liste des métiers en pénurie des Régions. La clause d’écolage devient ainsi possible également pour les formations qui sont, en vertu de la loi ou de la réglementation, obligatoires pour l’exercice d’un métier en pénurie. Les listes des métiers en pénurie sont disponibles sur les sites Internet des offices régionaux de l’emploi (Forem, VDAB, Actiris, ADG). Le lieu d’emploi détermine la liste applicable.
Cet assouplissement est entré en vigueur le 29 avril 2019, soit le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Source : Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B. 19 avril 2019.
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