Les plafonds de saisie ou de cession sur salaire sont indexés chaque année. Les montants indexés pour 2021 ont été publiés au Moniteur belge du 17 décembre 2020.
Pour les montants versés en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut ou d’un abonnement, ainsi que pour les montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et pour le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les plafonds suivants s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 :
Salaire net | Quotité saisissable | Retenue maximale |
0 € – 1.149 € | / | / |
1.149,01 € – 1.235 € | 20 % | 17,20 € |
1.235,01 € – 1.362 € | 30 % | 38,10 € |
1.362,01 € – 1.490 € | 40 % | 51,20 € |
Au-delà de 1.490 € | Illimité | Illimité |
Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces plafonds peuvent être majorés de 71 € par enfant à charge :
- l’enfant doit être âgé de moins de 25 ans accomplis ou être sous statut de minorité prolongée ;
- le titulaire des revenus saisis ou cédés doit subvenir, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ;
- il doit exister un lien de filiation au premier degré ou une qualité de parent social par rapport à l’enfant ;
- au cours des 12 mois qui précèdent la déclaration, l’enfant ne peut pas avoir perçu de ressources nettes dont le montant dépasse certains plafonds, en fonction de la situation familiale du parent. Les montants de ces revenus sont adaptés chaque année et publiés au Moniteur belge. À partir du 1erjanvier 2021, les plafonds de ces ressources nettes sont les suivants :
- 259 € net si le parent est cohabitant ;
- 708 € net si le parent est isolé ;
- 969 € net si l’enfant a le statut de personne handicapée.
Cette déduction ne peut être prise en considération que si les enfants à charge sont déclarés au moyen du formulaire prévu par la loi, accompagné des justificatifs nécessaires.
Période transitoire coronavirus du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021
Toutefois, en raison de la crise liée au coronavirus, le gouvernement a décidé d’augmenter les plafonds pour les saisies et cessions de salaire pour la période allant du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021. Les plafonds suivants s’appliqueront donc durant cette période :
Salaire net
|
Quotité saisissable |
0€ – 1.366€ | / |
1.366,01€ – 1.467€ | 20% |
1.467,01€ – 1.619€ | 30% |
1.619,01€ – 1.770€ | 40 % |
Au-delà de 1.770,01€ | Illimité |
Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces plafonds peuvent être majorés de 84€ par enfant à charge, au lieu de 71€ en temps normal à partir de 2021.
La même législation interdit également l’établissement de nouvelles saisies sur salaire pour la période allant du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021.
Sources : A.R. du 10 décembre 2020 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (I), M.B. du 17 décembre 2020 et Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. du 17 décembre 2020 ; Loi du 20 décembre 2020 contenant diverses dispositions temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1), M.B. 24 décembre 2020.
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