Le Code des Sociétés et Associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les nouvelles sociétés créées depuis le 1er mai 2019 doivent appliquer immédiatement les nouvelles règles contenues dans ce Code. Par contre, pour les sociétés, associations et fondations existantes, ces nouvelles règles obligatoires entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Cela entraînera, entre autres, une limitation du nombre de formes de sociétés, la suppression d’un capital minimum légal pour la constitution et une règle de répartition des bénéfices dans une srl, etc.
Les entreprises existantes se verront offrir une « option d’adhésion » (opt-in), ce qui leur permettra d’appliquer les nouvelles règles volontairement dès leur entrée en vigueur. Cela nécessite toutefois une modification des statuts. La date limite est le 1er janvier 2024 au plus tard.
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