La législation permettant une utilisation plus flexible des différents types de congés thématiques a été publiée au Moniteur belge du 26 septembre 2018. Vous trouverez ci-après un résumé des dispositions les plus pertinentes.
1. Congé parental 1/10ème
À ce jour, le congé parental ne peut être pris qu’à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d’1/5e. Il sera désormais possible de prendre un congé parental sous la forme d’un demi-jour par semaine ou d’un jour toutes les deux semaines, moyennant toutefois l’accord de l’employeur.
2. Prise plus flexible des congés thématiques
Un travailleur qui prend un congé parental à temps plein, un congé palliatif ou un congé pour assistance médiale est tenu de le prendre pour une période minimale d’un mois. Il sera désormais possible de le prendre pendant une semaine, moyennant toutefois l’accord de l’employeur.
Un travailleur qui prend un congé parental à temps partiel est en principe tenu de le prendre pour une période minimale de deux mois. En concertation avec l’employeur, le congé parental à mi-temps pourra aussi être scindé en mois.
La diminution des prestations de travail dans le cadre du congé parental ou du congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade peut être étalée librement sur une période convenue entre l’employeur et le travailleur. Cette période doit néanmoins s’élever à minimum un mois ou un multiple d’un mois. Dans le cadre d’une diminution des prestations de travail à raison d’un mi-temps, il sera désormais possible de travailler une semaine à temps plein et de ne pas travailler la semaine suivante. Attention, ceci n’est possible qu’après un accord mutuel entre employeur et travailleur.
En outre, pour que les travailleurs puissent effectivement faire usage de ce congé parental d’1/10ème, et des périodes d’utilisations plus courtes, les arrêtés royaux régissant le droit au congé parental, congé palliatif et congé pour assistance médicale doivent d’abord être adaptés.
3. Extension du congé d’adoption et du congé parental d’accueil
Actuellement, le congé d’adoption s’élève à six semaines par parent adoptif si l’enfant adopté est âgé de moins de trois ans au début de ce congé, et s’élève à quatre semaines lorsque l’enfant a plus de trois ans. Il n’y aura désormais plus de distinction sur base de l’âge de l’enfant adopté, le congé d’adoption s’élèvera à six semaines pour toute adoption d’un enfant mineur.
Le congé d’adoption sera en outre étendu progressivement de la manière suivante :
• d’une semaine à partir du 01/01/2019 ;
• de deux semaines à partir du 01/01/2021 ;
• de trois semaines à partir du 01/01/2023 ;
• de quatre semaines à partir du 01/01/2025 ;
• de cinq semaines à partir du 01/01/2027.
Les semaines supplémentaires s’appliquent aux deux parents adoptifs. Par conséquent, s’il y a deux parents adoptifs, les deux auront individuellement droit à six semaines de congé d’adoption mais les semaines supplémentaires seront partagées entre les deux parents.
En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs, la durée maximale du congé d’adoption de chaque parent adoptif sera allongée de deux semaines.
Les travailleurs indépendants ont également droit à une allocation d’adoption suite à l’adoption d’un enfant mineur. La durée de cette allocation est également de six semaines par parent adoptif et sera étendue selon la même échelle indiquée ci-dessus.
Dans le cas de soins d’accueil de longue durée, un congé parental d’accueil de maximum 6 semaines va être instauré. Jusque présent, ce type de congé n’existait pas. On parle de soins d’accueil de longue durée lorsqu’il est certain dès le début que l’enfant séjournera pour une période d’au moins 6 mois au sein de la même famille. La durée du congé parental d’accueil est égale à celle du congé d’adoption, soit six semaines au maximum. Cette durée sera prolongée de la même manière que le congé d’adoption.
L’extension du congé d’adoption et l’instauration du congé parental d’accueil entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Sources : Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (1), M.B. 26 septembre 2018 ;
Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques (1), M.B. 26 septembre 2018 ; Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d’adoption et d’instaurer le congé parental d’accueil (1), M.B. 26 septembre 2018.
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