La loi caméras du 21/03/2007 relative à l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance a été revue. Son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, coïncidait avec celle de la réglementation GDPR.
La nouvelle loi caméras et la réglementation RGPD doivent toutes deux être appliquées, mais la réglementation RGPD doit primer.
Domaine d’application
Comme auparavant, la loi caméras n’est pas d’application sur les caméras de surveillance placée sur le lieu de travail en vue de la sécurité et de la santé, de la protection des biens de l’entreprise, du contrôle du processus de production et du contrôle du travail du travailleur. Ces domaines sont réglementés dans la CCT n° 68. Soyez toutefois attentifs en cas d’utilisation mixte, par exemple lorsque des clients et des collaborateurs sont filmés. Dans ce cas, les deux réglementations doivent être respectées.
Attention : auparavant, vous étiez obligé de déclarer auprès de la Commission vie privée l’installation de caméras de surveillance dédiées au personnel. Suite à l’entrée en vigueur du GDPR, cette obligation de déclaration a été supprimée. Dans le cadre du GDPR, vous êtes tenus de dresser un registre des activités de traitement dans lequel la réalisation et la conservation d’images filmées sont mentionnées. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle que l’Autorité de Protection des Données (APD, la nouvelle appellation de la Commission vie privée depuis le 25 mai 2018) met à votre disposition sur son site internet. Sur demande, vous devez mettre le registre des activités de traitement à disposition de l’Autorité de Protection des Données et des services de police.
Modifications à la loi caméras
- À partir du 25 mai 2018, les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées auprès des services de police et non plus auprès de la Commission vie privée. Un guichet électronique a été créé à cet effet : www.declarationcamera.be. Vous devrez y mettre l’information à jour annuellement.
- Les responsables du traitement de ces données devront tenir un registre des activités de traitement d’images (électroniques ou pas), avec l’information définie par arrêté royal, et mettre celui-ci à disposition de l’Autorité de Protection des Données et des services de police sur demande. Pour réaliser ce registre, vous pouvez vous inspirer du modèle de l’Autorité de Protection des Données, à condition de le compléter (la description technique, l’emplacement de caméras de surveillance fixes, comment le visonnage en temps réel est organisé, quand les images sont faites par un camera d’un lieu ouvert ou de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre d’un lieu fermé, l’avis positif du conseil communal compétent, ect.).
Il n’existe pas de mesures de transition pour les obligations relatives au registre et celles-ci sont donc en principe immédiatement d’application. Pour la notification auprès des services de police, une période de transition de 2 ans est prévue si des caméras de surveillance avaient déjà été placées avant le 25 mai 2018, conformément à la réglementation en vigueur antérieurement.
En outre, nous souhaitons également vous informer de quelques nouvelles mentions sur les pictogrammes. La loi caméras impose au responsable de traitement, quel que soit le type de lieu surveillé (lieu ouvert ou fermé), d’apposer un pictogramme. En plus des prescriptions techniques relatives aux pictogrammes, ceux-ci doivent également porter les mentions suivantes de façon visible et lisible:
1° « Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 »;
2° le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le GDPR peuvent être exercés par les personnes concernées;
3° l’adresse postale, et le cas échéant, l’adresse électronique, ou le n° de téléphone, auxquels le responsable de traitement ou son représentant peut être contacté;
4° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (probablement uniquement les coordonnées) ;
5° le cas échéant, le site internet du responsable de traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de caméras de surveillance.
Sources: Règlement Général de Protection des Données ; loi du 21 mars 2018 ; loi du 21 mars 2007 ; arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance ; arrêté royal définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra (modifié par les arrêtés royaux du 21 août 2009 et 28 mai 2018).
Si vous avez encore des questions ou que vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique.