Le montant forfaitaire maximum autorisé par l’ONSS pour le remboursement des frais de bureau passe de 126,94 euros à 129,48 euros par mois à compter du 1er avril 2020. C’est ce qu’a fait savoir l’ONSS dans ses instructions intermédiaires.
Dans ce cadre, nous rappelons brièvement les principes de l’application des montants forfaitaires.
Les sommes qui constituent un remboursement de frais dont la charge incombe à l’employeur sont exclues de la notion de rémunération. L’employeur doit pouvoir démontrer à l’aide de pièces justificatives l’exactitude de ces frais.
L’ONSS admet le remboursement sur une base forfaitaire, uniquement si l’employeur parvient à démontrer qu’il est matériellement impossible de déterminer le montant des frais réels ou lorsque son évaluation ou son remboursement pose des problèmes pratiques. L’indemnité forfaitaire doit correspondre aux frais réellement exposés.
L’ONSS a communiqué, dans ses instructions, une liste des différents postes pour lesquels une évaluation forfaitaire est acceptée ainsi que les montants et les conditions dans lesquelles ils peuvent être appliqués.
À la demande de l’ONSS, l’employeur doit pouvoir motiver la politique de frais mise en place en produisant, le cas échéant, des documents écrits comme le règlement de travail, des notes de service ou encore des annexes au contrat de travail et pouvoir démontrer, quand l’un ou l’autre des montants repris dans le tableau est octroyé, que c’est à un travailleur pour lequel le forfait octroyé est plausible eu égard à sa description de fonction et à ses conditions de travail.
Source : www.socialsecurity.be, instructions administratives ONSS – 2020/1.
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