Depuis le 1er juillet 2017, les étudiants qui suivent une formation en alternance peuvent toujours effectuer du travail sous statut étudiant, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Ils ne bénéficient pas d’allocations de chômage ou d’allocations d’insertion. Il est cependant permis d’exercer un travail étudiant tout en bénéficiant d’un revenu d’intégration.
- Ils ne peuvent pas exercer de travail étudiant lorsqu’ils doivent suivre des activités d’enseignement ou de formation, ou lorsqu’ils doivent être présents sur le lieu de travail dans le cadre de leur formation pratique.
- Ils ne sont pas occupés comme étudiant par l’employeur chez qui ils suivent leur formation pratique. Le législateur veut ainsi éviter que la limite entre formation et travail ne s’estompe.
Dans ses instructions administratives aux employeurs pour le deuxième trimestre de 2018, l’ONSS avait assoupli la portée de la dernière condition ci-dessus. Ainsi, un jeune pouvait être occupé comme étudiant par l’employeur chez qui il suivait une formation pratique, si cette occupation sous contrat étudiant avait lieu durant les vacances d’été, en juillet et août.
Il ressort des instructions administratives du premier trimestre de 2019 que l’ONSS est revenu sur sa position. A présent, l’ONSS adopte une lecture stricte du texte légal. La réserve émise au deuxième trimestre de 2018 est supprimée.
Par conséquent, un étudiant ne pourra plus conclure un contrat d’occupation étudiant avec l’employeur auprès duquel il a suivi une formation pratique et ce, y compris durant les mois de juillet et août. Ce jeune a néanmoins la possibilité d’être occupé en tant qu’étudiant auprès d’un autre employeur.
Source : Instructions administratives ONSS, 2019/1.
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