L’INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR DANS LES FRAIS DE TRANSPORT DES TRAVAILLEURS AUGMENTE-T-ELLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 2020 ?
Comme chaque année, la SCNB et De Lijn augmentent leurs prix à compter du 1er février 2020. Dans certains cas, cette augmentation impliquera une augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs.
Cet article compile les différentes possibilités existantes en fonction des moyens de transport utilisés.
1- Transport public par train
L’employeur est obligé d’intervenir dans les frais de transport des travailleurs lorsqu’ils viennent travailler en train.
Si aucune disposition n’a été prise dans votre secteur ou si la CCT de votre secteur renvoie aux montants fixes de la CCT 19/9 du CNT, rien ne change au 1er février 2020. L’intervention patronale dans le prix de la carte de train a déjà été modifiée au 1er juillet 2019.
D’autres secteurs basent quant à eux l’intervention patronale sur le prix réel des cartes de train de la SNCB. La hausse de 2,87 % qui s’appliquera aux tarifs de la SNCB dès le 1er février 2020, entrainera éventuellement une augmentation de l’intervention patronale.
La hausse des tarifs de la SNCB aura également des conséquences pour les secteurs prévoyant une intervention de l’employeur par le biais du régime du tiers payant obligatoire. Dans ce système, l’employeur paie au moins 80 % du prix de l’abonnement de train directement à la SNCB. Les 20 % restants sont financés par les autorités publiques. Le travailleur ne doit donc rien payer.
2- Transport public autre que le train
Les travailleurs qui se rendent au travail en bus, tram ou métro ont également droit à une intervention de l’employeur dans leurs frais de transport.
Si rien n’a été prévu dans votre secteur, vous êtes tenu d’intervenir dans les frais de transport si la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu de travail est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
Cette distance minimale de 5 kilomètres sera supprimée à compter du 1er juillet 2020.
L’intervention varie alors selon que le prix de l’abonnement est calculé ou non en fonction de la distance parcourue :
• Si le prix dépend de la distance : l’intervention de l’employeur est égale au prix de la carte de train pour la distance correspondante. En d’autres termes, les montants de la CCT 19/9 du CNT sont d’application. L’intervention patronale est toutefois limitée à 75% du prix réel de l’abonnement de transport ;
• Si le prix est un prix unitaire, indépendamment de la distance : l’intervention de l’employeur s’élève à 71,8 % du prix réel du titre de transport.
Les tarifs de De Lijn changeront également à compter du 1er février 2020.
L’intervention patronale générale dans les abonnements « Buzzy Pazz » et « Omnipas » s’élève, à partir du 1er février 2020, à :
Buzzy Pazz Omnipas
1 mois 23,69 euros 35,18 euros
3 mois 58,16 euros 91,90 euros
12 mois 154,37 euros 236,22 euros
3- Transport privé :
Légalement, l’intervention dans les frais de transport en cas d’utilisation d’un moyen de transport privé n’est pas obligatoire. Toutefois, dans la plupart des secteurs, une intervention patronale est d’application.
En ce qui concerne les secteurs qui détermine l’intervention de l’employeur sur la base de la CCT 19/9, rien ne change au 1er février 2020.
En revanche, pour les secteurs déterminant l’intervention sur la base d’un pourcentage des tarifs SNCB, le montant de l’intervention changera.
De même, pour les secteurs ayant conclu un accord sur un mécanisme d’indexation, des modifications devront également être apportées.
4- Indemnité vélo
Les travailleurs venant au travail à vélo n’ont droit à une intervention de leur employeur que lorsque celle-ci est prévue au niveau sectoriel.
Certains secteurs se basent sur le montant de 0,24 euro par kilomètre, qui est le montant maximal exonéré d’impôts et de cotisations ONSS depuis le 1er janvier 2019.
5- Exonération fiscale
En principe, l’intervention que vous payez lorsqu’un travailleur utilise un moyen de transport privé (propre voiture, moto) pour les déplacements domicile-lieu de travail constitue une rémunération imposable.
Pour l’année 2020, un montant maximum fixe de 34,20 euros par mois est exonéré d’impôts pour le calcul du précompte professionnel. L’exonération n’est d’application que pour les travailleurs optant pour une réduction forfaitaire de leurs frais professionnels à l’impôt des personnes physiques.
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