A partir du 25 mars 2019, les avantages non-récurrents liés aux résultats, en d’autres termes les “plans bonus”, établis via acte d’adhésion peuvent être introduits de manière électronique.
L’acte d’adhésion ne peut être utilisé que pour des entreprises sans délégation syndicale ou par les catégories de travailleurs non représentés par une délégation syndicale.
Le dépôt électronique de l’acte d’adhésion auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi est désormais également possible via la plate-forme www.plansbonus.be. L’accès à ce site est possible via la carte d’identité électronique (eID) ou par Itsme.
Cette plateforme guide l’utilisateur dans la rédaction du plan bonus à l’aide d’un formulaire comprenant des menus déroulants vous permettant de choisir parmi un éventail de possibilités, des commentaires/explications, contrôles,… Ainsi certaines erreurs peuvent être évitées et les conditions formelles obligatoires sont contrôlées avant le dépôt. Après signature électronique du plan bonus, celui-ci est automatiquement soumis à l’administration compétente.
Enfin, l’utilisateur reçoit toute communication relative à son dossier (notifications, décisions,…) par e-mail.
Attention! La procédure électronique de rédaction et de dépôt ne s’applique actuellement qu’aux actes d’adhésion. La digitalisation des plans d’octroi via les conventions collectives est prévue dans une phase ultérieure.
Source: Communiqué du SPF Emploi du 25 mars 2019
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