Outre les jours fériés, les congés annuels peuvent également être fixés de manière collective au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise.
La commission paritaire peut décider des dates des congés du secteur. Dans ce cas, le SPF Sécurité Sociale doit en être informé au plus tard le 31 décembre 2020. Si la commission paritaire ne communique pas sa décision à la date susmentionnée, les dates des congés collectifs peuvent dès lors être fixées par le conseil d’entreprise, ou à défaut par la délégation syndicale, ou à défaut par un accord conclu entre l’employeur et les travailleurs.
Les dates des congés collectifs annuels doivent par ailleurs être reprises dans le règlement de travail et doivent être affichées au plus vite dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cette communication doit être remise à chaque travailleur et envoyée à l’Inspection des lois sociales dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur.
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