Le permis unique est délivré depuis le 1er janvier 2019

30/01/2019

INFORMATION GENERALE

Depuis le 1er janvier 2019, les cartes de travail et les permis de travail appartiennent au passé (à quelques exceptions près). Désormais, l’employeur devra demander un permis unique pour un travailleur étranger non ressortissant de l’Espace économique européen (= pays de l’UE + Islande + Liechtenstein + Norvège) s’il souhaite que le travailleur concerné travaille en Belgique pendant 90 jours ou plus.

 

 

L’autorisation de travailler et de séjourner en Belgique est désormais mentionnée sur un document unique. Tous les permis de séjour délivrés à partir du 1er janvier 2019 contiendront l’une des trois mentions suivantes concernant l’admission au travail en Belgique :

 

  • “marché du travail : limité” ;
  • “marché du travail : illimité” ;
  • “marché du travail : non”.

 

Ceci implique qu’aucun autre permis de travail distinct n’est délivré. Les permis de travail déjà délivrés restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Lors du renouvellement, le travailleur recevra un seul permis.

 

 

  1. Procédure de demande du permis unique

 

La demande de permis de travail est considérée comme une demande de permis de séjour. La Région décide de l’admission au travail, l’Office des Etrangers décide de l’admission au séjour en Belgique.

 

L’employeur introduit la demande auprès de la Région compétente (Office des Etrangers), c’est-à-dire la Région où il travaille principalement. Le dossier est constitué du formulaire de candidature et de toute une série de documents relatifs à l’emploi, d’une part, et au séjour d’autre part. Pour des catégories spécifiques de travailleurs (p. ex. personnel hautement qualifié), des documents supplémentaires doivent être ajoutés.

 

La Région accuse la réception de la demande et vérifie que le dossier est bien complet. Si le dossier n’est pas complet, la Région accorde au demandeur 15 jours pour soumettre les renseignements ou documents manquants. Si le dossier n’est pas complété dans ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.  Si le dossier est complet au moment de la présentation de la demande, ou s’il l’est dans le délai de 15 jours, la Région déclare la demande recevable.

 

A partir de ce moment, un délai de 120 jours commence à courir, au cours duquel la Région et l’Office des Étrangers doivent prendre une décision. Si les deux autorités prennent une décision positive, le permis unique est délivré par l’intermédiaire de la municipalité et l’emploi du travailleur étranger peut commencer.

 

Une demande de renouvellement ou de prolongation du permis unique doit être présentée par l’employeur au Service Migrations au moins 2 mois avant l’expiration du permis en cours.

 

 

  1. L’ancienne procédure reste d’application dans certains cas

 

La carte de travail ne disparaît pas complètement. Pour un certain nombre de catégories de travailleurs, une carte de travail B et un permis de travail doivent encore être demandés. Cela concerne, entre autres, les situations où le séjour et l’occupation ont une durée inférieure à 90 jours.

 

 

  1. Autorisation de travailler accordée de plein droit

 

Un certain nombre de catégories de travailleurs se voient accorder l’autorisation de travailler de plein droit. Cela concerne par exemple les demandeurs d’asile ou les regroupements familiaux. La carte de travail C est supprimée depuis le 1er janvier 2019. Ceux qui remplissent les conditions requises pour obtenir un permis de travail C peuvent désormais travailler sur la base de leur permis de séjour temporaire. Il n’est plus possible de demander un permis de travail C. Dès que la personne concernée renouvelle sa carte de séjour, la nouvelle carte d’identité comporte la mention “Marché du travail : illimité”.

 

Source: Loi du 12 décembre 2018 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M. B. 24 décembre 2018; pour la Flandre: Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 exécutant la loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi de travailleurs étrangers, M.B. 21 décembre 2018.

 

 

 

INFORMATION PARTICULIERE POUR LA FLANDRE

L’introduction du permis unique a fondamentalement changé la procédure d’obtention d’un permis de travail. La Flandre a également assoupli les conditions d’obtention de permis de travail pour certains travailleurs étrangers. De cette façon, la Flandre vise à attirer du personnel étranger (surtout du personnel hautement qualifié).

 

Nous résumons ci-dessous les modifications les plus pertinentes qui sont applicables dès le 1er janvier 2019 :

 

Les profils hautement qualifiés

 

  • Auparavant, seuls les “gradués” pouvaient obtenir un permis de travail en Flandre. Ceci est désormais étendu à tous les diplômes issus d’un programme d’enseignement supérieur de niveau postsecondaire. Les études doivent avoir duré au moins 3 ans ou avoir abouti à un diplôme de niveau 5 (cfr. graduat) ;

 

  • L’admission au travail peut maintenant être accordée immédiatement pour 3 ans (auparavant maximum 12 mois, renouvelable annuellement) ;

 

  • Les personnes hautement qualifiées peuvent avoir accès au marché du travail pour une durée indéterminée après avoir travaillé ici pendant 4 ans ;
  • Pour être admissible à un permis de travail, la personne hautement qualifiée doit recevoir un certain salaire minimum. Pour 2019, ce montant est fixé à 41.868 euros. Une nouveauté est que le plafond salarial pour les personnes hautement qualifiées de moins de 30 ans et pour les infirmières est inférieur et s’élève à 33.495 euros.

 

Personnel moyennement qualifié > métiers en pénurie

 

La Flandre a également assoupli le recrutement de personnel étranger ayant reçu une formation technique spécifique. Ils obtiendront plus facilement un permis de travail s’ils figurent sur une liste de métiers en pénurie. Cette liste est révisée tous les deux ans, en fonction des besoins du marché du travail. La liste applicable du 1er janvier 2019 au 28 février 2021 contient les métiers en pénurie suivants :

 

  • Conduite de véhicules et de machines : conducteur de semi-remorque tracteur, chauffeur de camion avec remorque, chauffeur de camion wagon fixe, chauffeur de machine de chantier, conducteur de grue ;

 

  • Entretien de véhicules et de machines : mécanicien d’entretien, mécanicien d’entretien de véhicules utilitaires ou de camions, technicien véhicules, technicien chantier de construction, machines agricoles et de levage ;

 

  • Installation, montage et entretien d’installations électriques, électroniques et sanitaires : tôlier, installateur électrotechnique industriel, technicien d’installation industrielle, technicien développeur automatisation industrielle, technicien d’automatisation industrielle, concepteur ou technicien d’automatisation industrielle, installateur de réseaux de communication de données, électricien d’entretien, technicien d’installation électronique, technicien de contrôle et qualité en électricité et électronique, technicien en chauffage ou chauffage central, tuyauteur, installateur électrotechnique résidentiel, installateur sanitaire ;

 

  • Nourriture : chef cuisinier et boucher ;

 

  • Soins : professionnel de la santé.

 

 

 

 

Source : Décret du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant application de la loi du 30 avril 1999 sur l’emploi des travailleurs étrangers, M.B. 21 décembre 2018 ; www.vlaanderen.be/werk

 

 

 

 

 

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