La loi-programme de la fin de l’année 2017 prévoyait déjà que les employeurs qui n’offrent pas en priorité un poste vacant à un travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus doivent payer une amende. Toutefois, il fallait attendre un arrêté d’exécution pour pouvoir percevoir cette contribution. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2019 et prendra effet à compter du 1er avril 2020. Une cotisation de responsabilisation sera donc due pour la toute première fois au deuxième trimestre de l’année 2020.
Communication des postes vacants
Un travailleur à temps partiel peut introduire une demande écrite auprès de son employeur dans le but d’obtenir un emploi à temps plein ou un autre emploi (complémentaire ou non) à temps partiel lui permettant d’accroître sa durée hebdomadaire de travail.
Si, en tant qu’employeur, vous recevez une telle demande, vous devez, après avoir confirmé la réception de la demande, informer le travailleur par écrit en cas d’emploi vacant à temps plein ou à temps partiel qui concerne la même fonction que celle que le travailleur concerné exerce déjà et/ou pour laquelle il possède les qualifications requises.
La publication de l’arrêté d’exécution du 2 mai 2019 apporte des éclaircissements concernant les obligations de l’employeur quant à cette communication :
- Vous ne devez effectuer la communication que lorsque l’emploi vacant aurait pour conséquence que le régime de travail convenu serait augmenté durant une période ininterrompue d’au moins un mois ou pour une durée indéterminée, soit par l’adaptation du contrat de travail existant, soit par son remplacement par un nouveau contrat de travail ;
- Cette information doit être transmise au travailleur dans un délai d’un mois à compter du jour suivant le jour où l’emploi devient vacant. Ce délai est calculé de date à date ;
- Cette communication peut être effectuée soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par le travailleur à temps partiel, soit de manière électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur à temps partiel ;
- La communication mentionne le délai dans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir, sans que celui-ci soit inférieur à une semaine ou supérieur à un mois ;
- Cette communication contient au moins les informations suivantes : la description sommaire de la fonction, la durée du contrat, le volume de travail, l’horaire et le lieu de travail ;
- Vous devez conserver une copie de la communication sous format papier ou sous format électronique pendant 7 ans.
Cotisation de responsabilisation
La cotisation de responsabilisation s’élève à 25€ par mois et par travailleur et est due pour un trimestre complet.
La cotisation de responsabilisation est uniquement due pour les mois durant lesquels le travailleur à temps partiel reçoit une allocation de garantie de revenus.
Vous êtes redevable de cette cotisation à partir du trimestre qui suit les quatre trimestres au cours desquels au moins une heure complémentaire était disponible et aucun travailleur occupé chez vous et bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus ne s’est vu octroyer de manière prioritaire la ou les heure(s) complémentaire(s) disponible(s).
Cette cotisation ne sera pas due à partir :
- soit du trimestre au cours duquel toutes les heures complémentaires disponibles ont été attribuées à au moins un des travailleurs à temps partiel occupé chez l’employeur et bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus, de telle sorte que sa durée hebdomadaire de travail moyenne a augmenté ;
- soit du trimestre pendant lequel l’employeur était redevable de la cotisation pour le quatrième trimestre consécutif et qu’aucune heure complémentaire n’a été disponible durant ces quatre trimestres précédents.
Vous n’êtes pas redevable de cette cotisation de responsabilisation si vous pouvez démontrer un des éléments suivant :
- Vous ne deviez pas effectuer la communication de l’emploi vacant car les conditions n’étaient pas remplies ;
- Le travailleur n’entrait pas en ligne de compte pour l’attribution des heures complémentaires parce qu’il ne s’agissait pas de la même fonction et qu’il ne possédait pas les qualifications nécessaires ;
- Le travailleur n’entrait pas en ligne de compte pour l’attribution des heures complémentaires parce qu’il s’agissait d’heures complémentaires portant sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur concerné ;
- Le travailleur était occupé dans une autre unité d’établissement que l’unité où les heures complémentaires étaient disponibles ;
- Vous avez offert tous les emplois vacants à temps plein ou à temps partiel au travailleur concerné.
Contrôle
L’ONSS et l’ONEM fournissent aux services de contrôle les données des employeurs et de leurs travailleurs. Lorsqu’un contrôle sur place révèle l’absence d’offre de l’employeur, celui-ci doit payer une nouvelle cotisation de responsabilisation.
Source : A.R. du 2 mai 2019 d’exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l’obtention d’un emploi vacant chez leur employeur, M.B. 15 mai 2019.
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