Comme déjà annoncé le mois dernier, le superkern a pris une décision le 6 juin concernant l’octroi de chèques consommation par les employeurs à leurs travailleurs. Cela n’avait pas encore été élaboré plus en détail. Cela a été fait depuis et a été publié au Moniteur belge le 17 juillet 2020. Les employeurs peuvent donc désormais octroyer des chèques consommation à leurs travailleurs sous certaines conditions.
Il s’agit ici d’un libre choix de l’employeur, qui peut décider de les accorder ou non. L’avantage de ces chèques consommation est qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et sont exonérés d’impôts pour le travailleur si une série de conditions sont remplies. Celles-ci sont analogues à celles qui prévalent pour les chèques existants. En outre, ils sont entièrement déductibles en tant que frais professionnels pour l’employeur.
L’employeur ne peut pas accorder de chèques consommation pour remplacer ou convertir des salaires, des primes ou d’autres avantages. Au total, un maximum de 300 euros de chèques consommation peut être accordé par travailleur. L’employeur doit accorder les chèques au plus tard à la fin de l’année 2020 et ceux-ci resteront valables jusqu’au 7 juin 2021.
Il n’existe pas de règles de prorata dans la législation en cas de temps partiels, de suspensions et d’entrée et sortie de service en cours d’année. L’employeur est donc libre de les fixer comme bon lui semble.
Par ailleurs, le chèque consommation n’est pas pris en compte pour le respect de la norme salariale.
L’octroi des chèques consommation doit être inscrit dans une convention collective au niveau du secteur ou de l’entreprise. L’employeur peut également réglementer l’octroi des chèques par le biais d’un accord individuel écrit signé avec le travailleur s’il n’y a pas de délégation syndicale ou si cela concerne une catégorie de personnel qui n’est normalement pas couverte par une convention collective.
Le chèque consommation peut être utilisé dans le secteur de l’horeca, le secteur culturel et les clubs de sport. La Chambre a également approuvé une proposition selon laquelle il pourrait également être dépensé dans les magasins de détail qui ont été fermés pendant plus d’un mois en raison de la crise liée au coronavirus.
Les employeurs peuvent acheter les chèques eux-mêmes auprès d’une entreprise de restauration, d’une institution culturelle ou d’une administration locale, ou ils peuvent contacter les fournisseurs traditionnels, qui sont les mêmes que pour les chèques-repas et les écochèques.
Pour l’instant, le chèque consommation est émis sous forme papier obligatoirement. Une proposition de loi introduisant le chèque consommation électronique a cependant été adoptée par la Chambre le 16 juillet mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge et n’est donc pas encore officiellement en vigueur.
Si vous souhaitez octroyer de tels chèques à vos travailleurs ou si vous l’avez déjà fait, merci de le signaler à votre gestionnaire de dossier.
Source : Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision du décret-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, p. 54111 ; Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 portant exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 autorisant le Roi à prendre des mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), étendant certaines mesures, précisant certaines modalités du congé parental corona et du bon de consommation, p. 48730.
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