La prime à l’innovation existe depuis un certain temps, mais le système a été introduit plusieurs fois, pour une durée déterminée. Le régime a désormais été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui signifie que la prime peut également être accordée en 2019 et 2020.
La prime à l’innovation est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts si un certain nombre de conditions sont remplies :
- La prime doit être octroyée à l’occasion d’une innovation :
- Cette innovation doit apporter une réelle plus-value aux activités normales de l’employeur ;
- L’innovation doit être spontanée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une demande d’offre préalable d’un tiers à l’employeur ;
- L’innovation doit être interne, elle doit être mise en œuvre dans l’entreprise elle-même ou faire l’objet d’un prototype ;
- La prime ne peut pas être octroyée en remplacement d’un salaire ;
- La prime ne peut être accordée qu’aux travailleurs liés à l’employeur par un contrat de travail. Le nombre de travailleurs bénéficiant d’une prime à l’innovation ne peut dépasser 10 % du nombre de travailleurs en service pour les entreprises de 30 travailleurs ou plus. Dans les entreprises de moins de 30 travailleurs, un maximum de 3 travailleurs peut bénéficier d’une prime à l’innovation. En outre, un maximum de 10 travailleurs par projet d’innovation peut bénéficier d’une prime à l’innovation.
- La somme totale des primes à l’innovation versées par an ne peut dépasser 1% de l’ensemble des salaires des travailleurs de l’entreprise relatifs à cette année civile. La prime à l’innovation octroyée par année civile ne peut dépasser le salaire mensuel brut du travailleur.
L’employeur qui souhaite accorder une prime à l’innovation doit suivre une procédure spécifique. Il doit d’abord informer le personnel de l’octroi d’une prime unique à l’innovation.
En outre, l’employeur doit également soumettre une proposition de projet au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie en utilisant un formulaire standardisé. Le SPF Économie analyse la validité de la demande au regard des aspects innovants.
Dès que le SPF Économie a approuvé la proposition de projet, l’employeur doit communiquer à l’ONSS le numéro de dossier, les montants et les noms des bénéficiaires. Cela doit être fait dans le mois suivant l’octroi de la prime à l’innovation et peut être fait électroniquement via innovatiepremies@rsz.fgov.be.
Source : Loi du 26 mai 2019 portant application du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020, Moniteur belge du 17 juin 2019.
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