La convention collective de travail n° 109 relative à la motivation de licenciement donne aux travailleurs le droit de connaître les motifs concrets du licenciement. Dans certaines situations, cette réglementation n’est pas d’application comme, par exemple, en cas de licenciement dans les 6 premiers mois d’occupation, en cas de licenciement en vue d’accéder au RCC ou à la pension, etc.
Dans la plupart des cas, la motivation est toutefois d’application. Dans un premier temps, au moment du licenciement, l’employeur n’est pas tenu de de communiquer la motivation du licenciement. Cependant, si le travailleur en fait la demande, l’employeur doit lui communiquer les motifs concrets de son licenciement dans les deux mois. Si l’employeur ne donne pas suite à cette demande, celui-ci est alors redevable d’une amende de deux semaines de rémunération au travailleur.
En cas de contestation sur les motifs de licenciement, les règles suivantes sont d’application :
- L’employeur a communiqué les motifs du licenciement, alors le travailleur assume la charge de la preuve.
- L’employeur n’a pas communiqué les motifs du licenciement, alors l’employeur assume la charge de la preuve.
- L’employeur n’a pas communiqué les motifs du licenciement et le travailleur ne les a pas demandés non plus, alors le travailleur assume la charge de la preuve.
Un licenciement est considéré comme manifestement déraisonnable si les motifs sur lesquels il se base n’ont pas de lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service et pour lesquels un employeur normal et raisonnable ne déciderait jamais de licencier le travailleur. Si la justice juge finalement que le licenciement n’est pas fondé ou que sa motivation est insuffisante, alors le travailleur a droit à une indemnité qui s’élève à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération. Le montant réel de l’indemnisation est fixé par le juge.
La pratique montre que la motivation de licenciement devient de plus en plus importante et que des affaires de ce type sont de plus en plus fréquemment débattues devant les tribunaux. C’est pourquoi, nous souhaitons attirer votre attention, à vous employeurs, sur le risque de licencier sans motivation de licenciement fondée. Veillez donc à bien étayer vos dossiers de licenciement.
Source : www.nar.be, CCT n° 109 relative à la motivation de licenciement.