LA COUR CONSTITUTIONNELLE ANNULE L’INDEMNITÉ DE MOBILITÉ (« CASH FOR CAR »)
La Cour constitutionnelle a annulé dans le cadre d’un arrêté rendu le 23 janvier 2020, la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité.
La mesure de l’indemnité de mobilité (« Cash for car ») permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre un montant brut bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour un véhicule de société. Cette mesure devait encourager les travailleurs à opter pour des moyens de transport plus écologiques.
La FGTB, la CSC et trois organisations pour le climat ont contesté la mesure devant la Cour constitutionnelle car selon elles, tout en étant discriminatoire par rapport aux travailleurs qui ne disposent pas d’une voiture de société, aucun lien évident n’existe entre cette mesure et les objectifs environnementaux.
Les effets de la loi annulée restent néanmoins maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020. Les travailleurs qui en bénéficient actuellement, peuvent dès lors continuer à l’utiliser jusque fin 2020.
Source : Arrêt n°11/2020 du 23 janvier 2020 de la Cour constitutionnelle annulant la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocation de mobilité »
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.