Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé la loi à l’instauration d‘une allocation de mobilité.
L’allocation de mobilité (également connue sous le nom de cash for car) est une allocation que le travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.
La raison de l’annulation réside dans le fait que la loi introduit une différence de traitement entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité et dont le salaire est intégralement soumis aux contributions fiscales et sociales, et ceux qui touchent une allocation dont ils peuvent disposer librement et qui est privilégiée sur le plan fiscal et social. Le législateur n’a fourni aucune justification raisonnable à cette distinction.
Afin de ne pas causer de préjudice aux travailleurs qui ont restitué leur voiture de société dans l’intervalle, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales et au plus tard le 31 décembre 2020. Le législateur devra donc chercher rapidement une solution.
Nous continuerons à le suivre.
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