Jour de vacances supplémentaire
Tout employé, après 12 mois de service effectif ou assimilé en tant qu’employé ou ouvrier au cours de l’exercice de vacances, a droit à un jour de vacances supplémentaire. L’employé peut seulement prendre ce jour de congé sectoriel chez l’employeur auprès duquel il était en service le premier jour ouvrable de l’année de vacances. L’employeur n’est pas tenu de payer ce jour s’il n’a pas encore été pris au moment de la sortie de service.
Congés d’ancienneté
La règle générale concernant les congés d’ancienneté pour les employés de votre secteur prévoit un droit à des congés d’ancienneté, tenant compte de l’ancienneté au 31/12 de l’exercice de vacances:
- de 5 à moins de 10 ans de service: 1 jour
- de 10 à moins de 15 ans de service: 2 jours
- de 15 à moins de 20 ans de service: 3 jours
- de 20 à moins de 25 ans de service: 4 jours
- de 25 à moins de 30 ans de service: 5 jours
- de 30 à moins de 35 ans de service: 6 jours
- de 35 à moins de 40 ans de service: 7 jours
- à partir d’au moins 40 ans de service: 8 jours
Attention! Pour les entreprises qui au 31/12/1997 appartenaient à la CP 213, une distinction doit être faite entre :
- Les employés en service avant le 1er janvier 2000: le calcul de l’ancienneté prend en compte toutes les périodes d’emploi
- Les employés après le 1er janvier 2000: le calcul de l’ancienneté prend seulement en compte les périodes d’emploi dans une entreprise de la CP 226 et/ou CP 213.
Attention! Pour les entreprises qui appartenaient à la CP 218 jusqu’au 31/12/1997, les congés d’ancienneté doivent prendre en compte l’ancienneté acquise au 31/12 de l’année de référence et uniquement la période d’emploi en tant qu’employé à partir du 01/01/1998 dans une entreprise qui relève de la CP 226.
Demi-jours de congé supplémentaires à l’occasion de certains jours fériés
Les employés du secteur du commerce international ont droit à quatre demi-jours de congé l’après-midi:
- Second Jour de l’an (2 janvier)
- Vendredi Saint
- Le Jour des Morts (2 novembre)
- Second jour de Noël (26 décembre)
L’employeur peut également accorder le congé la matinée du second jour de Noël à la place de l’après-midi du second Jour de l’An. L’entreprise peut également décider de s’écarter des dispositions reprises ci-dessus et de faire prendre ces jours de congé à un autre moment.
Ici aussi, l’employeur ne doit pas payer les jours non-pris lors de la sortie de service.
Jours de congés régionaux
Enfin, un jour de congé particulier est octroyé comme jour de congé régional aux dates fixées par les conseils régionaux de la culture:
- 11 juillet dans la partie néerlandophone du pays
- 27 septembre dans la partie francophone du pays
- 15 novembre dans la partie germanophone du pays
Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, un jour de remplacement est octroyé.
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