Le 30 décembre 2020, la loi du 20 décembre 2020 relative aux mesures de soutien temporaire à la suite de la pandémie COVID-19 a été publiée. Cette loi contient un certain nombre de mesures de soutien.
La plupart de ces mesures s’appliquent uniquement au secteur des soins, à l’éducation et aux centres de recherche de contacts. Cependant, la mesure relative aux heures supplémentaires volontaires avantageuses au 4e trimestre 2020 et au 1er trimestre 2021 peut s’appliquer à tous les employeurs appartenant à l’un des secteurs cruciaux repris dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
Au 2e trimestre 2020, les employeurs concernés ont été autorisés à faire prester à leurs travailleurs jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires sans payer de sursalaire, ni de cotisations sociales et de précompte professionnel.
Pour le quatrième trimestre 2020, un quota supplémentaire de 120 heures supplémentaires volontaires a de nouveau été libéré (remarque: toutes les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées au deuxième trimestre 2020 doivent être déduites de ce total).
Pour le premier trimestre de 2021, il sera à nouveau possible de faire prester un nouveau quota de 120 heures supplémentaires volontaires maximum, en plus des heures supplémentaires volontaires de base (en respectant un maximum de 220 heures supplémentaires au total). Ces 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires ne seront pas non plus soumises à un sursalaire et seront également exonérées d’ONSS et de précompte.
Un accord écrit préalable valable durant 6 mois doit être conclu avec le travailleur. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir un modèle d’un tel accord.
Source: Loi du 20 décembre 2020 relative aux mesures de soutien temporaire à la suite de la pandémie COVID-19, Moniteur Belge 30/12/2020.
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