Nouvelles cct en vigueur
En septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord autour de certaines questions en vue de limiter les conséquences de la crise du corona. Entre temps, certains points ont été définitivement fixés dans une cct.
Cct n° 148 : simplification de la procédure de chômage économique pour les employés
En principe, une entreprise qui veut invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour des employés doit être liée par une cct (dans le secteur ou au niveau de l’entreprise) ou par un plan d’entreprise. Ceci n’est désormais plus nécessaire vu que vous pouvez vous prévaloir de la cct n° 148 tant pour la mesure de transition que pour la mesure générale de chômage économique.
Vous ne devez donc plus rédiger de plan d’entreprise ou conclure une cct d’entreprise. Les autres conditions restent évidemment d’application (envoyer C106A à l’ONEM, notification aux travailleurs, au conseil d’entreprise et à l’ONEM 7 jours avant le début, notification du 1er jour de chômage du mois, carte de contrôle). Nous vous référons ici à notre mailing du 6 août 2020.
Cct n° 103/5 : accès simplifié au crédit-temps pour les travailleurs qui étaient absents durant la crise du corona
Cette cct prévoit une neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et du crédit-temps fin de carrière corona dans le calcul de la condition d’occupation pour pouvoir accéder au crédit-temps ou au crédit-temps fin de carrière. Puisqu’on ne tiens pas compte de ces périodes, les travailleurs répondent plus rapidement à la condition d’occupation que dans les régimes habituels. Ainsi, vos travailleurs peuvent plus facilement passer au régime habituel du crédit-temps habituel ou du crédit-temps fin de carrière.
Chômage temporaire pour cause de force majeure assimilés pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances
Dans notre mailing du 29 septembre 2020, nous vous avons déjà informé de l’assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure dans le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances durant la période du 1er février au 31 août 2020.
Il existe également une proposition qui vise à assimiler aussi les jours de chômage temporaire corona jusqu’à la fin de l’année. À l’heure actuelle, cette proposition n’a encore toujours pas été transposée en loi.
Prolongation de l’obligation d’enregistrement des travailleurs étrangers
Dans la newsletter du mois d’août 2020, nous vous avons informé de l’obligation qu’ont les employeurs et autres personnes (par exemple indépendants ou personnes qui exercent une profession libérale) dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture, de l’horticulture et de transformation de la viande de rassembler et de conserver une série de données lorsque l’employeur fait temporairement appel à un salarié ou un indépendant qui habite ou séjourne à l’étranger. Cette obligation est maintenant prolongée jusqu’au 8 novembre 2020.
Avez-vous encore des questions ? Souhaitez plus d’informations sur cet article ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique.