Les jours d’interruption de travail pour chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie provoquée par le COVID-19 ont déjà été assimilés à des jours travaillés pour le calcul du pécule de vacances et du droit aux congés en ce qui concerne la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 .
Un arrêté royal du 13 septembre 2020 prévoit désormais que cette période d’assimilation sera prolongée pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020.
En outre, les partenaires sociaux se sont mis d’accord au sein du Conseil National du Travail pour assimiler ces jours de chômage temporaire corona jusqu’à la fin de l’année également. Cela n’a toutefois pas encore fait l’objet d’un texte légal et n’est donc pas encore officiel.
Pour l’instant, l’assimilation n’a donc été officiellement prolongée que jusqu’au 31 août 2020. Dès lors, tous les jours de chômage temporaire pour force majeure liés au coronavirus tombant durant la période du 1e février 2020 au 31 août 2020 seront assimilés à des journées de travail pour le calcul du pécule de vacances et du droit aux congés pour l’année 2021.
Source : A.R. 13 septembre 2020 assimilant les jours d’interruption de travail pour cause de chômage temporaire dû à un cas de force majeure causé par la pandémie, à la suite du coronavirus dans le système de congés annuels des employés pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020, M.B.. 24 septembre 2020.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.