Il y a quelques semaines, vous avez conclu un contrat de travail avec un nouveau travailleur et celui-ci n’a pas encore débuté. Cependant, vous êtes maintenant obligé de fermer votre entreprise à cause du coronavirus. Que faire de ce nouveau contrat ?
Dès qu’il y a un accord de volontés entre l’employeur et le travailleur, les parties sont liées par le contrat de travail. Ce consentement peut être donnée verbalement. Il n’est pas nécessaire que les parties aient conclu cet accord par écrit, y compris pour les contrats de travail qui doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit (étudiants, contrats à temps partiel, etc).
Résilier le contrat de travail?
Si l’une des parties ne souhaite plus être liée par le contrat de travail, celui-ci doit être résilié conformément aux règles du droit du travail. Il existe plusieurs options:
1. Résiliation avec préavis
Si l’employeur ou le travailleur souhaite résilier le contrat avant qu’il ne commence, un préavis d’une semaine doit être respecté, que le préavis soit donné par l’employeur ou par le travailleur.
La rupture doit être notifiée selon l’une des voies légales:
• Si le préavis est donné par l’employeur : par lettre recommandée ou par exploit d’huissier ;
• Si le préavis est donné par le travailleur : par lettre recommanée, par exploit d’huissier ou par la remise d’un écrit signé par l’employeur à titre d’accusé de réception.
Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant le jour où la lettre de rupture est présumée avoir été reçue.
2. Résiliation avec indemnité de rupture
La partie qui souhaite résilier immédiatement le contrat doit payer à l’autre partie une indemnité de rupture d’une semaine. La base de calcul de l’indemnité de rupture est le salaire indiqué dans le contrat de travail lui-même.
3. Accord mutuel
Les deux parties peuvent décider conjointement de résilier le contrat de travail avant qu’il ne commence en signant une convention de rupture de commun accord.
4. Force majeure
La force majeure est le résultat d’un événement imprévisible qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution du contrat de travail, sans qu’il n’y ait de faute dans le chef de l’une ou l’autre des parties.
Seul un cas de force majeure définitif entraînera la fin du contrat de travail. Si la force majeure est seulement temporaire, cela n’entraînera que la suspension du contrat de travail.
Il est actuellement difficile de savoir si le SPF Emploi et les tribunaux du travail considèrent le coronavirus comme un cas de force majeure définitif. Selon nous, il ne s’agit vraissemblablement que d’un cas de force majeure temporaire. Il n’est donc pas recommandé de recourir à la force majeure pour résilier le contrat de travail.
Laisser le contrat de travail commencer malgré tout ?
Il est toujours possible de laisser le contrat de travail démarrer. Toutefois, l’Onem considère désormais que dans ce type de cas, il ne sera pas possible pour le travailleur de bénéficier des allocations de chômage temporaire.
En outre, les étudiants n’auront pas droit à ces allocations de chômage temporaire.
Puis-je toujours conclure un nouveau contrat de travail?
En théorie, cela n’est pas interdit, mais vous devez être très prudent à ce niveau! Cela n’est pas recommandé, en particulier pour les travailleurs avec lesquels vous n’avez jamais travaillé auparavant. En effet, il n’est pas permis de conclure de nouveaux contrats de travail dans le seul but de rendre immédiatement le travailleur concerné éligible aux allocations de chômage temporaire. Cela pourrait être considéré comme une fraude à l’ONEM et avoir des conséquences importantes pour l’employeur et le travailleur.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.