Le Gouvernement fédéral a décidé de créer un nouveau congé parental pour permettre aux parents de combiner le travail et la garde des enfants. Il se nomme « congé parental corona ». Il permet aux parents, ayant au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins 21 ans en cas de handicap (sans limite d’âge dans certaines situations spécifiques pour les enfants handicapés) de réduire leurs prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps, pendant la période du 1er mai au 30 juin 2020.
Pendant le congé parental corona, si toutes les conditions sont remplies, une allocation d’interruption est octroyée par l’ONEM, afin d’atténuer la diminution des revenus qui résulte de la réduction de prestations.
Ce nouveau congé parental corona est un congé supplémentaire par rapport au congé parental ordinaire qui existe déjà. Cette nouvelle formule prévoit en outre des conditions d’accès plus souples que le congé parental ordinaire, une allocation plus élevée et une procédure de demande rapide.
Quelles sont les conditions d’application ?
• Le congé parental corona n’est possible que sous 2 formes de réduction des prestations : une réduction 1/5 ou réduction mi-temps pour les travailleurs temps plein; une réduction mi-temps pour les travailleurs à temps partiel qui travaille au moins à ¾ temps.
• L’enfant au nom duquel le travailleur fait la demande doit être âgé de moins de 12 ans à la date de prise de cours du congé parental corona. Si l’enfant est handicapé, il doit être âgé de moins de 21 ans, à la date de prise de cours du congé parental corona.
• Le travailleur doit être lié depuis au moins un mois par un contrat de travail avec son employeur.
• Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020 (durée qui pourrait être prolongée en fonction de l’évolution de la situation) : soit durant une période ininterrompue ; soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ; soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ; soit durant une combinaison de mois et de semaines.
Quelle est la procédure de demande ?
Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son employeur de la manière suivante :
• le travailleur informe par écrit son employeur au moins 3 jours ouvrables à l’avance ;
• la notification a lieu au moyen d’un envoi recommandé ou de la remise d’un écrit dont la copie pour réception est signée par l’employeur, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;
• la demande doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental ainsi que la fraction d’interruption partielle de la ou des période(s) de congé parental corona souhaitée(s).
Le congé parental corona ne peut être pris qu’avec l’accord de l’employeur. Cet accord doit porter sur le principe de l’obtention du congé, de la forme d’interruption partielle demandée et sa durée :
• l’employeur donne au travailleur son accord écrit ou son refus au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental corona ;
• la notification de l’accord ou du refus a lieu par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur.
Les délais peuvent être raccourcis de commun accord.
Quelle allocation pour le travailleur ?
L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier via le site portail de la sécurité sociale et la transmettre à l’ONEM, par: https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/elo/index.htm.
L’allocation d’interruption doit être demandée au plus tard deux mois après le début du congé parental corona. Cette allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental ordinaire augmentée de 25%. Toutefois en cas d’interruption à mi-temps au départ d’un temps partiel au moins égal à 3/4 temps, le montant de l’allocation est proratisé.
Par ailleurs, le travailleur peut, s’il le souhaite, convertir un congé parental en cours même rétroactivement au 1er mai 2020, en un congé parental corona (ex. 1/2 temps ordinaire en 1/2 temps corona). Il est également possible de suspendre temporairement un congé parental, un crédit- temps ou tout autre congé thématique afin de prendre un congé parental corona.
Si vous avez des questions ou que vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.