Le congé de maternité prénatal comprend un congé facultatif de 5 semaines et un congé obligatoire d’une semaine avant la date prévue de l’accouchement. Le congé postnatal commence le jour de l’accouchement et est obligatoire pendant une période de 9 semaines.
Une salariée qui ne prend qu’une partie du congé prénatal facultatif de 5 semaines peut ajouter la partie restante à son congé postnatal de 9 semaines.
Jusqu’à présent, si une travailleuse enceinte tombait malade ou était mise en chômage temporaire pour des raisons de force majeure au cours des 6 semaines précédant l’accouchement, cette maladie ou ce chômage temporaire était considéré comme un congé prénatal et cette période ne pouvait donc plus être prise ultérieurement comme congé postnatal.
Le 18 juin 2020, une loi a été publiée au Moniteur belge étendant la liste des périodes d’absence assimilables à des périodes de travail en vue de prolonger le repos postnatal obligatoire à partir du 1er mars 2020. Cette liste comprend désormais les périodes :
- d’incapacité de travail (à la suite d’une maladie ou d’un accident) ;
- de chômage temporaire pour cause de force majeure (ouvriers et employés) ;
- de chômage temporaire pour raisons économiques des employés ;
- de congé prophylactique.
Par conséquent, une travailleuse enceinte qui se trouve dans l’une de ces situations ne verra désormais plus ces périodes considérées comme du congé prénatal. Dès lors, elle pourra reporter les 5 semaines de repos prénatal non prises à la période qui suit les 9 semaines de congé postnatal.
La disposition selon laquelle une salariée qui a été en incapacité de travail pendant toute la période de 6 semaines précédant la date effective de l’accouchement peut bénéficier d’une semaine de congé postnatal supplémentaire est dès lors supprimée.
La loi du 12 juin 2020 entrera en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020. Par conséquent, ces modifications peuvent avoir un impact sur le congé de maternité actuel de certaines travailleuses. Toutefois, afin d’éviter qu’une travailleuse ne tombe entre 2 régimes, un certain nombre de règles transitoires ont été prévues.
Source : Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes qui ont lieu pendant le repos prénatal et qui peuvent être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, M.B. 18 juin 2020.
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