Comme nous vous l’indiquions dans l’article précédent, ce 6 novembre 2020, le Gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire coronavirus pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs, et ce pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus. Examinons cette mesure plus en détail.
À partir du 1er octobre 2020, l’intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut donc à nouveau être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona. Cette mesure ne s’applique plus exclusivement aux entreprises reconnues comme particulièrement touchées par la crise ou appartenant à un secteur particulièrement touché.
Les employeurs qui ne pouvaient plus bénéficier de la procédure simplifiée et qui ont donc recouru à partir du 1er septembre 2020 au chômage temporaire pour raisons économiques peuvent donc, à compter du 1er octobre 2020, à nouveau invoquer le chômage temporaire pour force majeure corona.
Il peut donc s’agir d’une suspension complète de l’exécution du contrat de travail, par exemple à la suite d’une fermeture imposée par le gouvernement, ou d’une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail, où le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine. Il s’agit à nouveau d’une dérogation à la définition stricte de la force majeure.
Formalités à accomplir par l’employeur
L’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure corona à l’ONEM.
Si vous avez déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques à l’ONEM, parce que votre entreprise n’était pas particulièrement touchée ou ne faisait pas partie d’un secteur particulièrement touché, vous pouvez passer au régime de chômage temporaire pour force majeure coronavirus sans devoir accomplir d’autres formalités.
Si vous souhaitez quand même continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques, les procédures existantes restent d’application. Il s’ensuit que le régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques peut également continuer à être appliqué pour les ouvriers et les employés.
En outre, vous n’êtes plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.
Formalités à accomplir par le travailleur
Pour demander des allocations de chômage, le travailleur doit être affilié à l’un des quatre organismes de paiement suivants :
- Si le travailleur n’est pas syndiqué : la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ;
- Si le travailleur est syndiqué : l’un des trois organismes de paiement syndicaux : la FGTB, la CGSLB ou la CSC.
Un travailleur nouvellement mis au chômage temporaire, doit compléter le formulaire C3.2. Travailleur – Corona. Ce formulaire doit ensuite être remis à son organisme de paiement.
Motifs spécifiques
Il existe trois autres situations spécifiques dans lesquelles un travailleur peut être placé en chômage temporaire pour force majeure corona :
- les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
- les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus et qui remettent à leur employeur une attestation de fermeture corona ;
- les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant mis en quarantaine.
Dans les cas susmentionnés, le travailleur doit immédiatement vous informer et vous remettre les documents suivants :
- l’attestation de quarantaine ;
- la preuve valant attestation de quarantaine ; ou
- l’attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur.
Si la fermeture de l’établissement constitue une mesure générale émanant d’une Communauté, par laquelle toutes les écoles de cette Communauté sont partiellement ou totalement fermées, l’attestation de fermeture corona n’est alors pas délivrée automatiquement. L’établissement ne la délivrera qu’à la demande expresse du travailleur, si l’employeur la lui réclame.
Enfin, vous devez garder à la disposition de l’ONEM les attestations de quarantaine ou les preuves remises par le travailleur, dans le cas d’un contrôle éventuel de l’ONEM.
Allocation
Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Cette mesure vaut également pendant la période du 1er février 2020 au 31 mars 2021 inclus, pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
Le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné pour la période allant du 1er février 2020 au 31 mars 2021 inclus. Et ce, quelle que soit la raison du chômage temporaire. Un plafond mensuel fixé à 2.754,76 euros est toutefois appliqué.
Du 1er février 2020 au 31 mars 2021 inclus, tous les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure reçoivent, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 euros par jour de chômage à charge de l’ONEM.
Jusqu’au 31 mars 2021 inclus, un précompte professionnel dérogatoire réduit de 15 % est également retenu sur les allocations.
Source : Bulletin d’information du 6 novembre de l’ONEM : « Chômage temporaire consécutif à l’épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – retour à la procédure simplifiée à partir du 01.10.2020 », www.onem.be.
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