L’actuel régime simplifié de chômage temporaire force majeure corona est en vigueur jusqu’au 31/08/2020. Par la suite, il ne sera pas automatiquement prolongé. Seuls les employeurs qui ont été gravement touchés par la crise du coronavirus pourront encore y faire appel. Les autres employeurs devront faire usage du régime de chômage économique assoupli. Il ne sera pas facile d’évaluer qui fera partie de quel régime. Nous attendons également des changements et des clarifications du système dans les semaines à venir.
Les employeurs gravement touchés par la crise de la corona : qui sont-ils ?
- Les employeurs des secteurs désignés par le ministre de l’emploi
- Les employeurs qui ont connu au moins 20 % de chômage temporaire au cours du 2e trimestre 2020.
Que devez-vous faire si vous souhaitez continuer à l’utiliser à partir du 1/09/2020 ?
- Vous devez encore être en mesure de démontrer que le manque de travail est dû au virus corona ou que la crise corona a un impact sur le fonctionnement de votre entreprise.
- Vous devez remplir un formulaire C106a- corona – EPT (entreprise gravement touchée) et l’envoyer au bureau de chômage compétent de l’ONEM. Il est recommandé faire cette démarche dès que possible.
- Informer vos salariés, le comité d’entreprise et éventuellement la délégation syndicale de la mise en chômage temporaire.
Ce groupe est exempté des obligations concernant la carte de contrôle. Il y aura aussi toujours une indemnité de 5,63 EUR/jour de chômage accordée par l’Onem.
Les travailleurs qui ne peuvent plus recourir au chômage temporaire corona
Si vous n’appartenez pas aux groupes susmentionnés, vous ne pourrez plus utiliser le système de chômage temporaire de force majeure corona à partir du 1er septembre. Dès lors, si le manque de travail persiste, vous devrez recourir au régime assoupli de chômage temporaire pour raisons économiques.
Pour les ouvriers, la durée maximale actuelle est portée de 4 à 8 semaines pour une suspension complète et de 3 mois à 18 semaines pour une suspension partielle. Lorsque la durée maximale est atteinte, l’employeur doit introduire une semaine de travail obligatoire. En outre, toutes les obligations en vigueur avant la crise du coronavirus doivent être appliquées (notification 7 jours avant le début aux salariés, au comité d’entreprise et à l’ONEM, notification le premier jour de chômage du mois, carte de contrôle).
Pour les employés, l’employeur pourra recourir au système transitoire de chômage temporaire pour raisons économiques lorsqu’il :
- peut démontrer, au cours du trimestre précédant la demande, une diminution substantielle d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou de la production par rapport au même trimestre en 2019 ET
- offre aux employés concernés 2 jours de formation par mois
Que devez-vous faire ?
- être lié par une convention collective sectorielle, une convention collective d’entreprise ou un plan d’entreprise. Ce plan doit être déposé au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF.
- Envoyez une copie du plan d’entreprise au comité d’entreprise ou, le cas échéant, à la délégation syndicale de votre entreprise.
- Envoyer le formulaire C106a – corona – régime transitoire par courrier recommandé au bureau de chômage compétent + par e-mail. Vous recevrez l’approbation de l’ONEM au plus tôt après 14 jours.
En outre, toutes les obligations en vigueur avant la crise du coronavirus doivent être appliquées (notification 7 jours avant le début aux salariés, au comité d’entreprise et à l’ONEM, notification le premier jour de chômage du mois, carte de contrôle). Le période de suspension par année civile pour les employés est de 24 semaines de suspension totale et 34 semaines de suspension partielle.
Le régime général de chômage temporaire des employés, qui existait avant la crise du Coronavirus existe toujours mais il est plus complexe et nécessite une reconnaissance par la Commission des plans d’entreprise. La période de suspension est également plus courte dans le régime général (16 semaines de suspension totale et 26 semaines de suspension partielle). Toutefois, il n’est pas nécessaire de prévoir des jours de formation. Par conséquent, si vous souhaitez obtenir des informations à ce sujet, veuillez contacter le service juridique.
Le montant de l’allocation de chômage temporaire (quel que soit le régime de chômage) restera égal à 70 % du salaire plafonné jusqu’au 31 décembre 2020.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cet article ? N’hésitez pas à contacter le service juridique !