Changements dus à l’indexation

08/01/2018

 

1. L’indexation des salaires en CP 200

Depuis le 1er janvier 2006 les salaires des employés de la commission paritaire n° 200 sont indexés annuellement le 1er janvier. L’index au 1er janvier 2018 s’élève à 1,83

A partir de 1er janvier 2018 il y a une indexation de 1,83% pour les salaires minimum et effectif.

D’autres secteurs sont également concernés par une augmentation, par exemple l’industrie hôtelière (1,788%) et l’industrie alimentaire (1,79%). En outre, un certain nombre de secteurs, outre l’index au 1er janvier 2018, verront également valoriser leur pouvoir d’achat.

 
 

2. L’augmentation des montants de base pour le calcul de la masse salariale pour une saisie et / ou cession de rémunération

Comme chaque année au 1er janvier les montants permettant de déterminer la quotité saisissable de la rémunération en cas de saisie ou de cession sur salaire ont été adaptés à l’index des prix à la consommation du mois de novembre.
 

Pour les revenus du travail tant salarié ou assimilé qu’indépendant, la quotité disponible se calculera, pour tout paiement effectué à partir du 1er janvier 2018 sur la base des montants repris ci-après :

  • Jusqu’à 1105 euro rémunération nette mensuelle il n’y a pas une quotité disponible
  • De 1105,01 à 1187 euro la quotité disponible est 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 16,40 euro)
  • De 1187,01 à 1309 euro la quotité disponible est 30% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 36,60 euro)
  • De 1309,01 à 1432 euro la quotité disponible est 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 49,20 euro)
  • Au-delà de 1432 euro tout est cessible ou saisissable

    •  
    Pour les revenus de remplacement, le montant intermédiaire de 1309 euro n’est pas applicable. La quotité disponible se calcule donc, pour tout paiement effectué à partir du 1er janvier 2018, sur la base des montants repris ci-après.

  • Jusqu’à 1105 euro rémunération nette mensuelle il n’y a pas une quotité disponible
  • De 1105,01 à 1187 euro la quotité disponible est 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 16,40 euro)
  • De 1187,01 à 1432 euro la quotité disponible est 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 98,00 euro)
  • Au-delà de 1432 euro tout est cessible ou saisissable

    •  
    La quotité protégée de la rémunération est majorée d’un montant fixe par enfant à charge. Le montant originel était de 50 euro et sera au 1er janvier 2018 de 68 euro par enfant à charge.

    Il n’existe aucune limitation en matière de paiement de pension alimentaire ou de délégation de salaire et celles-ci ont la priorité absolue sur les autres saisies et / ou cessions.

    Les nouveaux montants sont d’application pour tout paiements effectué à partir du 1er janvier 2018.
     
     

    3. Le montant limite pour les avantages non récurrents liés aux résultats

    Les employeurs ont la possibilité de donner à leurs travailleurs un bonus salarial en fonction des résultats collectifs obtenus via le système des avantages non récurrents liés aux résultats. Pour l’O.N.S.S. les avantages non récurrents liés aux résultats ne sont pas considérés comme de la rémunération jusqu’à concurrence d’un plafond indexé, à partir du 1er janvier 2018, à 3313 euro. En matière fiscale, le bonus est exonéré d’impôts pour tout montant jusqu’à 2880 euro payé à partir du 1er janvier 2018. Les montants maximums s’appliquent par année civile et par employé.
     
     

    4. L’indexation de limites de revenus par le pensionné

    Une activité professionnelle par le pensionné est autorisée aussi longtemps que les revenus qui en résultent ne dépassent pas certaines limites. Les montants limites sont indexés chaque année. Les montants limites de l’activité autorisée en 2018 sont :
     
    Conditions:

  • 65 ans avec une pension de retraite cumulée ou non avec une pension de survie ;
  • 45 années civiles avec une occupation HOP à la date de prise de cours de la pension de retraite belge. (HOP= occupation habituelle et en ordre principal)

    • = Sans limite
     
    Conditions:

  • Uniquement allocation de transition pour veuves et veufs

    • = Sans limite
     
    Conditions:

  • Avant l’âge légal de la pension ;
  • Moins de 65 ans ou pas de 45 années civiles au moment de la mise à la retraite ;
  • Comme conjoint (en dessous de l’âge légal de la pension) d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage.

    • = Sans charge de famille pour l’activité salarié, fonction ou mandat 8022,00 EUR et pour l’activité indépendant ou mixte 6417,00 EUR. Avec charge de famille pour l’activité salarié, fonction ou mandat 12033,00 EUR et pour l’activité indépendant ou mixte 9626,00 EUR.
     
    Conditions:

  • Moins de 65 ans avec uniquement pension de survie

    • = Sans charge de famille pour l’activité salarié, fonction ou mandat 18677,00 EUR et pour l’activité indépendant ou mixte 14942,00 EUR. Avec charge de famille pour l’activité salarié, fonction ou mandat 23346,00 EUR et pour l’activité indépendant ou mixte 18677,00 EUR.

     
    Conditions:

  • A partir de l’âge légal de la pension avec une pension de retraite et moins de 65 ans ;
  • A partir de l’âge légal de la pension avec uniquement une pension de survie ;
  • Comme conjoint (à partir de l’âge légal de la pension) d’un bénéficiaire d’une pension de ménage.

    • = Sans charge de famille pour l’activité salarié, fonction ou mandat 23170,00 EUR et pour l’activité indépendant ou mixte 18536,00 EUR. Avec charge de famille pour l’activité salarié, fonction ou mandat 28184,00 EUR et pour l’activité indépendant ou mixte 22547,00 EUR.

     
     
     
     

    Source : Le Service Federal Pensions, Quelles sont les limites annuelles de revenus, http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/working/limits/Pages/default.aspx

     
     
     
     
     
     

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