Les plans d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (bonus salarial CCT 90) ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour fin avril au plus tard.
Aucun report de délai n’est accordé cette année en raison du coronavirus : le délai reste donc fixé à fin avril 2020 pour les plans ayant une période de référence allant du 1e janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les entreprises ayant une délégation syndicale doivent introduire le plan bonus par le biais d’une CCT spécifique en vertu de la loi sur les conventions collectives de travail.
En cas d’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, le bonus salarial peut être introduit par une CCT ou un acte d’adhésion, au choix de l’employeur. La procédure d’introduction par le biais d’un acte d’adhésion se déroule en deux phases :
• Dans la première phase, l’employeur doit informer les travailleurs concernés du plan concret et tenir à leur disposition pendant un délai de quinze jours, un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Après l’expiration de ce délai, l’employeur envoie le registre à l’inspection. S’il n’y a pas d’observation, la première phase est clôturée. S’il y a des observations, une procédure de conciliation s’ensuit.
• Dans la deuxième phase, l’acte d’adhésion est déposé pour contrôle au greffe du SPF ETCS. Après le dépôt, le greffe transmet le document à la commission paritaire pour qu’elle effectue un contrôle de forme et un contrôle marginal. Ce contrôle doit être effectué dans les deux mois. Si la commission paritaire ne prend aucune décision, un fonctionnaire du SPF ETCS doit alors rendre une décision à propos de l’approbation du plan dans le mois.
Compte tenu du fait que beaucoup de travailleurs ne sont pas présents dans l’entreprise pour cause de télétravail ou de chômage pour cause de force majeure et dans le but de garantir que les travailleurs puissent réagir aux plans bonus proposés, le SPF ETCS a pour l’instant prévu une procédure dérogatoire :
• Pour autant que le travailleur dispose d’une adresse électronique, le plan bonus lui sera envoyé par courriel. Après quoi, le travailleur a la possibilité de soumettre ses observations par courriel à l’employeur ou à l’inspection des lois sociales (cls@emploi.belgique.be) ;
• Les observations reçues par l’employeur sont regroupées dans un document qui est transmis par courriel ou courrier postal au service d’inspection du contrôle des lois sociales ;
• S’il n’y a pas d’observations, l’employeur signe le registre des observations en mentionnant qu’il n’y a pas eu d’observations et précise la période durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs observations par courriel. Si des observations sont reçues par l’inspection, l’employeur en sera informé.
Remarque : une entreprise n’est bien évidemment pas tenue d’introduire un plan bonus avec une période de référence d’un an. Un employeur peut aussi décider d’introduire un plan bonus plus tard dans l’année à condition que la période de référence de ce plan soit d’au moins 3 mois.
Source : emploi.belgique.be, bulletin d’information du 10 avril 2020.
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