Il a récemment été décidé de relever temporairement les seuils insaisissables pour les saisies de salaires. Les limites pour les saisies et cessions de salaires seront donc temporairement augmentées de 20%. Le montant supplémentaire pour les enfants à charge s’élève désormais 84 euros par enfant.
Concrètement, cela signifie que pour les indemnités versées en exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage, d’un statut, ainsi que les montants versés aux personnes qui effectuent un travail sous l’autorité d’une autre personne pour une rémunération en dehors d’un contrat de travail et les indemnités de vacances versées à un salarié en application de la législation, les limites suivantes s’appliquent :
| Salaire net | Quotité cessible ou saisissable |
| Jusqu’à 1.366 EUR | 0% |
| De 1.366,01 EUR à 1.467 EUR | 20% |
| De 1.467,01 EUR à 1.619 EUR | 30% |
| De 1.619,01 EUR à 1.770 EUR | 40% |
| A partir de 1.770,01 EUR | 100% |
Le montant susceptible d’être saisi ou cédé peut être réduit d’un montant de 84 euros par enfant à charge.
Cette augmentation temporaire s’applique du 20 juin 2020 au 31 août 2020.
Source : Loi du 19 juin 2020 augmentant temporairement les seuils de saisie visés à l’article 1409 du Code judiciaire, M.B. 19 juin 2020.
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