Les partenaires sociaux ont décidé de porter le quota d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 heures par an. Cette mesure a été fixée dans la CCT n° 129 conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) le 23 avril 2019.
Depuis le 1er février 2017, un travailleur peut accepter l’offre de son employeur d’effectuer 100 heures supplémentaires par an au maximum, sans motivation particulière. Le quota peut être augmenté à 360 heures supplémentaires au maximum moyennant une convention collective de travail rendue obligatoire.
Dans la convention CNT du 23 avril 2019, le quota maximum d’heures supplémentaires volontaires par an est passé de 100 à 120 heures. Au niveau sectoriel, une convention collective de travail peut toujours être conclue afin de porter ce nombre à un maximum de 360 heures par an. Une telle convention collective ne peut pas être conclue au niveau de l’entreprise.
Remarque : un certain nombre de secteurs avaient déjà eu recours à cette option d’augmenter ce quota, comme par exemple les CP 302 et 320.
Au niveau des formalités, vous n’avez pas à justifier le recours aux heures supplémentaires volontaires, mais le travailleur doit toutefois confirmer préalablement par écrit qu’il ou elle est disposé(e) à effectuer des heures supplémentaires. Si l’employeur le juge nécessaire, il peut alors faire appel à ce travailleur pour effectuer ces heures supplémentaires. Cette convention écrite doit être renouvelée tous les 6 mois.
En principe, les heures supplémentaires volontaires donnent droit au salaire et sursalaire, mais ne doivent pas être récupérées.
Source : Convention collective de travail n°129 du Conseil National du travail du 23 avril 2019 relative aux heures supplémentaires volontaires.
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