La loi sur les dispositions fiscales du « jobs deal » a été publiée au Moniteur belge du 5 avril 2019. Celle-ci inclut l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal favorable.
Depuis le 1er juillet 2005, un régime fiscal favorable est en place pour les heures supplémentaires pour lesquelles une prime pour heures supplémentaires est versée. L’employeur bénéficie d’une réduction des charges à travers une réduction du versement du précompte professionnel pour les rémunérations ayant trait à ces heures supplémentaires. Le travailleur bénéficie quant à lui d’une réduction effective du précompte professionnel et de l’impôt des personnes physiques.
À partir du 1er janvier 2019, le nombre d’heures supplémentaires pouvant bénéficier de cet avantage fiscal passera de 130 à 180 heures par travailleur et par an.
Attention : Provisoirement, cette augmentation générale ne s’appliquera qu’aux rémunérations octroyées entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2020. Le plafond général sera à nouveau ramené à 130 heures pour les rémunérations octroyées à partir du 1er janvier 2021. Le régime pourra toutefois être prolongé par voie d’arrêté royal.
Pour les secteurs où un plafond surélevé existe déjà, rien ne change:
- Dans le secteur de la restauration: maximum 360 heures
- Dans le secteur de la construction: maximum 180 heures, à condition d’utiliser un enregistrement électronique des prestations.
Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt directement calculée sur le précompte professionnel. Cette réduction s’élève à :
- 66,81% du salaire brut qui a servi de base au calcul de la rémunération des heures supplémentaires pour lesquelles un complément de 20% est du;
- 57,75% du salaire brut qui a servi de base au calcul de la rémunération des heures supplémentaires pour lesquelles un complément de 50% ou de 100% est dû.
L’employeur n’est quant à lui pas tenu de verser au fisc une partie du précompte professionnel qu’il retient. Il s’agit des pourcentages suivants :
- 32,19% du salaire brut qui a servi de base au calcul de la rémunération des heures supplémentaires pour lesquelles un complément de 20% est du;
- 41,25% du salaire brut qui a servi de base au calcul de la rémunération des heures supplémentaires pour lesquelles un complément de 50% ou de 100% est dû.
Source: Loi du 23 mars 2019 modifiant le code des impôts sur les revenus de 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales du job deal, B.S. 5 avril 2019.
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