Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec un régime fiscal favorable

Le 19 juin 2019, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge modifiant l’annexe III du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR).

En avril 2019, une loi a été publiée, disposant qu’à compter du 1^er janvier 2019, le nombre d’heures supplémentaires pouvant bénéficier d’une exonération partielle de précompte professionnel augmenterait de 130 à 180 heures par travailleur et par an. Le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant bénéficier d’une exonération partielle de précompte professionnel a donc été porté à 180 heures pour les rémunérations payées ou accordées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Pour les secteurs où le plafond a déjà été relevé, rien ne changera :

• Horeca (CP 302) : max. 360 heures ;
• Construction (CP 124): max. 180 heures à condition d’utiliser un système électronique d’enregistrement des présences.

Cet arrêté royal publié récemment ajoute également ce règlement aux règles d’application énoncées à l’annexe III du CIR. L’arrêté royal dispose que le maximum de 130 heures supplémentaires sera porté à 180 heures pour les années d’imposition 2020 et 2021. Le Conseil des ministres doit évaluer l’impact de cette augmentation sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2020. En cas d’évaluation positive, l’augmentation pourra être prolongée pour une durée indéterminée. L’AR a pris effet au 1^er janvier 2019.

Source : Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l’annexe III de l’arrêté royal/CIR 92, Moniteur belge du 19 juin 2019.

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