En 2014, la loi sur le statut unique a introduit de nouveaux délais de préavis en vue de l’harmonisation des statuts entre les ouvriers et les employés. Pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis est en principe calculé selon le système de cliquet, c’est-à-dire en deux parties qui doivent être additionnées.
Dans la partie I, le délai de préavis doit être calculé comme si le travailleur était sorti de service le 31 décembre 2013, et selon règles relatives aux délais de préavis applicables à ce moment.
Dans la partie II, le délai de préavis est calculé à partir du 1er janvier 2014. L’ancienneté du travailleur qui est entré en service avant 2014 est donc fictivement remise à zéro au 1er janvier 2014. Cela se fait à l’aide d’un tableau spécifique, qui est également applicable aux entrées en service à partir du 1er janvier 2014.
Lorsqu’un travailleur entré en service avant 2014 était licencié en 2020, il avait une ancienneté de six ans pour la deuxième partie du délai de préavis (calculée à partir du 1er janvier 2014), ce qui correspondait à un délai de préavis de 21 semaines. Dès le 1er janvier 2021, un tel travailleur aura une ancienneté de sept ans pour la deuxième partie du délai de préavis. Cette seconde partie du délai de préavis passera donc à 24 semaines. Le délai de préavis total de ces travailleurs licenciés à partir de 2021 sera donc augmenté de trois semaines.
Source : Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.
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