Augmentation de la limite des remboursements forfaitaires des frais pour trois catégories de volontaires

29/01/2019

 

 

 

 

 

 

Le volontariat est, par nature, un acte gratuit. Il n’est jamais rémunéré. Cependant, il se peut que des frais soient liés au volontariat. A cet effet, une organisation peut défrayer ses volontaires. Il existe à cet égard trois options pour le remboursement des frais aux volontaires :

  • le paiement d’un montant forfaitaire (au maximum 34,71 EUR par jour et 388,40 EUR par an en 2019) ;
  • le remboursement des frais réels ; ou
  • la combinaison du forfait et des frais de déplacement réels.

 

À partir du 1er janvier 2019, le plafond annuel pour l’indemnisation des frais aux volontaires des trois catégories suivantes est relevé à 2.549,90 EUR :

  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives ;
  • garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
  • transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d’hôpitaux.

Ce forfait majoré ne peut toutefois pas toujours être appliqué. Les volontaires qui perçoivent des revenus complémentaires via du travail associatif pour le même organisme ne peuvent ainsi pas en bénéficier. Attention : la législation en matière de travail associatif interdit qu’une personne soit bénévole et rémunérée dans le cadre de travail associatif pour la même association (sauf si elle ne reçoit rien du tout – même pas de remboursement des frais – pour son travail bénévole).

Les sportifs susmentionnés qui perçoivent une allocation de sécurité sociale ou un revenu d’intégration pendant la période durant laquelle ils fournissent des services en tant que volontaires, ne peuvent pas non plus les combiner avec le forfait majoré.

 

Source : Arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, M.B. 28 décembre 2018.

 

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.