Le coronavirus a contraint de nombreux commerces et entreprises à fermer leurs portes, avec pour conséquence une hausse importante du chômage temporaire. Il y a également d’autres secteurs qui ne peuvent pas cesser leurs activités et qui sont dès lors confrontés à une charge de travail élevée. Afin de soutenir les entreprises de ces secteurs critiques, le gouvernement a prévu une série de mesures de soutien socio-économiques.
Appartenez-vous à l’un de ces secteurs critiques ?
Vous pouvez faire appel à l’une des mesures ci-dessous si vous appartenez à l’un des secteurs critiques. Il s’agit des secteurs figurant dans la liste des secteurs cruciaux et des services essentiels reprise dans différents arrêtés ministériels portant des mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. Cette liste change régulièrement. La dernière liste en vigueur est disponible sur le site web du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/commerces-entreprises-et-services-prives-et-publics-qui-sont-necessaires-la
- Possibilité de prester 220 heures supplémentaires volontaires
Il est possible de prester 220 heures supplémentaires volontaires durant la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus. Les travailleurs relevant d’un secteur critique peuvent donc prester 120 heures supplémentaires volontaires durant le deuxième trimestre, en sus des 100 heures supplémentaires existantes. Concernant ces 120 heures supplémentaires qui n’entrent pas en compte pour la limite interne, aucun repos compensatoire ne doit être accordé et aucun sursalaire ne doit être payé.
L’employeur et le travailleur doivent toutefois conclure un accord écrit.
L’exonération de ces heures supplémentaires volontaires de cotisations ONSS et d’impôts a été prévue par le législateur.
Toutefois, aucun texte légal relatif à ces heures supplémentaires volontaires n’a encore été publié.
- Succession de contrats de travail à durée déterminée
Les entreprises des secteurs critiques peuvent durant trois mois (du 1er avril au 30 juin 2020 inclus) conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, sans que ces contrats ne soient considérés comme des contrats de travail à durée indéterminée. La durée minimale de chaque contrat de travail à durée déterminée doit toutefois être de 7 jours minimum.
- Mise à disposition de travailleurs
Les employeurs des secteurs critiques peuvent déroger temporairement à l’interdiction de mettre du personnel à disposition durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020 inclus. Un employeur peut donc, moyennant le respect d’un minimum de formalités, prêter son personnel à un employeur appartenant à un secteur critique.
Les travailleurs fixes mis à disposition doivent avoir été occupés par le prêteur avant le 10 avril 2020.
En outre, les conditions et la durée de cette mise à disposition doivent être fixées avant le début de cette mise à disposition dans un accord écrit signé par l’employeur/prêteur, le travailleur et l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de manière illimitée du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant la même fonction au sein de l’entreprise de l’utilisateur.
L’utilisateur est également responsable de l’application de la législation relative à la durée de travail, aux jours fériés, au repos dominical, à la protection de la maternité, au travail des jeunes, à la discrimination, au traitement égal des hommes et des femmes, au travail de nuit, au règlement de travail, au travail à temps partiel et au bien-être au travail.
Source : Arrêté du 27 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°14 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. 28 avril 2020, éd. 2
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