Au début de chaque année, les plafonds salariaux prévus par la loi relative aux contrats de travail sont adaptés. Les plafonds salariaux indexés pour 2021 ont été publiés au Moniteur belge le 9 décembre 2020.
Ces plafonds salariaux sont applicables aux dispositions relatives à la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
Les nouveaux plafonds salariaux à partir du 1er janvier 2021 sont les suivants :
| Montant légal de base | Montant indexé en 2021 |
| 16.100 € | 36.201 € |
| 32.200 € | 72.402 € |
Le montant de 36.201€ concerne l’application de la clause d’écolage et de la clause de non-concurrence (plafond le plus bas). Le plafond de 72.402€ concerne quant à lui l’application de la clause de non-concurrence (plafond le plus élevé) et de la clause d’arbitrage.
Source : adaptation au 1er janvier 2021 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 9 décembre 2020.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.