Après de longues négociations, un accord de gouvernement a finalement été trouvé à la fin du mois de septembre 2020. Un nouveau gouvernement fédéral voit ainsi le jour sous la houlette du Premier ministre Alexander De Croo. Sa prestation de serment s’est tenue le 1er octobre 2020 et le Premier ministre a présenté l’accord de gouvernement. Le nouvel accord comprend toute une série de plans, mesures et objectifs qui seront transposés ultérieurement dans des textes de loi. Cet article vous donne d’ores et déjà un aperçu des principales mesures susceptibles d’intéresser les employeurs et les travailleurs.
- Sécurité sociale
- Le Gouvernement entend supprimer les grandes différences entre les régimes de sécurité sociale et faire converger les statuts des salariés, indépendants et fonctionnaires, dans le respect des droits acquis.
- La lutte contre le dumping social et la fraude sociale reste une priorité. Le Gouvernement renforcera aussi la lutte contre la fraude sociale dans les régimes d’allocation et contre le travail au noir.
- Pensions
- Le Gouvernement vise un taux d’emploi de 80 % d’ici 2030. En vue d’augmenter la durée effective de carrière des travailleurs, des mesures d’aménagement de fin de carrière seront prises. Ce point pourra notamment être possible via la pension à temps partiel, les emplois de fin de carrière en douceur, la formation et la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de travailleurs.
- La pension minimale augmentera progressivement pour atteindre 1.500 euros nets pour une carrière complète.
- Le coefficient de correction sera supprimé pour les indépendants afin de parvenir à un régime de pension identique pour les salariés et les indépendants.
- Un bonus de pension sera réintroduit, de manière à ce que les collaborateurs qui travaillent plus longtemps accumulent également plus de droits à la pension.
- Le deuxième pilier de pension sera davantage généralisé. Dans un premier temps, l’harmonisation entre ouvriers et employés sur le plan de la pension complémentaire doit être menée à bien. Dans le même temps, l’on souhaite examiner comment chaque travailleur peut être couvert au plus vite par un plan de pension complémentaire avec une cotisation d’au moins 3 % du salaire brut.
- Relance
- Bon nombre de secteurs et d’entreprises ont directement été touchés par la crise du coronavirus. Le Gouvernement évaluera au cas par cas si certaines mesures d’aide temporaires prises pendant la crise du coronavirus seront prolongées et/ou modifiées.
- Les mesures d’aide temporaires seront progressivement réduites et remplacées par un plan de relance socio-économique établi en collaboration et en concertation avec les entités fédérées.
- Les entreprises actives dans des paradis fiscaux n’auront pas accès aux mesures de soutien ou de relance.
- Les entreprises auront la possibilité d’exonérer une partie de leurs bénéfices pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024, en comptabilisant ces bénéfices sur une réserve de reconstitution exonérée. Cette réserve de reconstitution permet ainsi de conserver les bénéfices futurs dans l’entreprise sur la base d’une fiscalité avantageuse, à condition que les fonds propres et le niveau d’emploi soient maintenus. Cette mesure entend renforcer le rétablissement de la solvabilité.
- Marché de l’emploi
- Le chômage temporaire pour force majeure sera utilisé comme alternative au congé parental corona qui a pris fin le 30 septembre 2020, sur la base d’un certificat spécifique pour les parents d’enfants en âge scolaire, d’enfants en crèche et d’enfants handicapés en établissement, lorsqu’ils ne peuvent être pris en charge qu’à domicile en raison du COVID-19.
- La réintégration pour les travailleurs malades de longue durée au travail et dans le marché de l’emploi sera renforcée en concertation avec les partenaires sociaux. Les procédures seront simplifiées et harmonisées de manière à permettre à un plus grand nombre de travailleurs de commencer un trajet de réintégration et de le mener à bien. La responsabilisation de tous les acteurs (employeurs, travailleurs et médecins) joue un rôle essentiel dans ce cadre, tant sur le plan de la prévention que dans le cadre de la réintégration.
- Le Gouvernement mettra à nouveau l’accent sur la lutte pour la diversité et contre toutes les formes de discrimination. Il prendra notamment des mesures afin de sensibiliser les employeurs sur l’importance de la non-discrimination tout le long de la carrière.
- Le Gouvernement entamera une concertation avec les partenaires sociaux sur la simplification, l’harmonisation et l’optimisation des différents régimes de congés, en accordant une attention particulière aux motifs de soins et de combinaison travail et famille.
- Les différentes formes de contrat existantes au sein du marché de l’emploi seront évaluées.
- Pour répondre aux besoins du marché de l’emploi, la nouvelle réglementation relative au permis de séjour « unique » sera adaptée en concertation avec les Régions et les partenaires sociaux. Une plateforme électronique sera développée de manière à faire le suivi des demandes et à lutter contre le « shopping ».
- Formation
- Le Gouvernement ambitionne d’atteindre un taux d’occupation de 80 % d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, il devra également accorder de l’attention au taux d’activité de la catégorie des 25 à 64 ans. Le Gouvernement fédéral organise dans ce cadre une conférence annuelle sur l’emploi en vue d’élaborer et d’évaluer des plans d’action concrets en collaboration avec les entités fédérées, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes. La mobilité de la main-d’œuvre et les formations constituent deux éléments importants dans ce cadre.
- Le Gouvernement déterminera avec les partenaires sociaux comment réviser et rendre exécutoire l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail. Cet article permet de compléter une partie du délai ou de l’indemnité de préavis par des mesures qui augmentent l’employabilité des travailleurs après leur licenciement par le biais par exemple d’une formation ou encore d’un reclassement professionnel.
- En concertation avec les partenaires sociaux et les entités fédérées, le Gouvernement misera également sur l’enseignement et la formation des travailleurs au cours de leur carrière. Dans ce cadre, l’ambition est de créer un compte de formation individuel qui peut être utilisé tout le long de la carrière. L’objectif est d’obtenir un droit individuel à la formation pour chaque travailleur d’ici la fin de la législature. Les entreprises de moins de 10 travailleurs et les entreprises de moins de 20 travailleurs continueront de bénéficier d’exceptions.
- Le Gouvernement souhaite en outre accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui accordent plus d’heures de formation à leurs travailleurs que le nombre imposé par la réglementation.
- Les employeurs et les travailleurs seront encouragés à utiliser de plus longues périodes de chômage temporaire pour suivre une formation. L’on veillera avec les entités fédérées à organiser une offre de formation pour les travailleurs dont le chômage temporaire est d’une durée plus longue ou plus structurelle.
- Organisation du travail et flexibilité
- Dans l’emploi du futur, la flexibilité et l’apprentissage à vie joueront un rôle très important. Le télétravail a souvent été utilisé dans le cadre de la crise du coronavirus avec pour conséquence, une organisation du temps de travail quelque peu différente. C’est la raison pour laquelle l’on développera un cadre interprofessionnel avec plus de flexibilité tout en garantissant la protection des travailleurs.
- Le Gouvernement appelle les partenaires sociaux à rendre l’épargne-carrière accessible à chaque travailleur au niveau du secteur ou de l’entreprise.
- Le Gouvernement examinera comment les travailleurs qui se retrouvent dans une situation de chômage temporaire structurel peuvent être temporairement occupés par un autre employeur, avec la possibilité de revenir dès que l’activité reprend.
- Il luttera en collaboration avec les partenaires sociaux contre l’usage excessif de contrats de travail journaliers successifs pour les intérimaires.
- Une nouvelle réglementation relative au travail associatif entrera en vigueur à compter du 1erjanvier 2021.
- Les entités fédérées auront la possibilité de transformer leur jour férié en congé payé. Cette organisation n’entraîne aucun coût budgétaire supplémentaire.
- Le Gouvernement souhaite également réformer les régimes de congés pour les parents afin de permettre une répartition plus équilibrée, entre les hommes et les femmes, de l’accueil et des soins aux enfants. Le congé de naissance sera progressivement prolongé pour passer de 10 à 20 jours. L’on veillera notamment à permettre à tous les travailleurs d’exercer effectivement leur droit.
- Des mesures complémentaires seront prises pour rendre plus efficace la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes.
- Entrepreneuriat
- Le Gouvernement continuera d’appliquer une politique stimulante sur le plan de la recherche, du développement et de l’innovation.
- La lutte contre le phénomène de faux indépendant et de faux travailleur salarié sera poursuivie. À cet effet, la loi sur la nature des relations de travail sera évaluée et, au besoin, adaptée.
- Le Gouvernement portera également de l’attention à la poursuite de la simplification administrative. Les réductions d’impôts pour l’emploi de certains salariés seront accordées automatiquement, avec le moins d’obligations administratives possible pour l’employeur.
- L’on déterminera également s’il est possible d’adapter ou de prolonger le système des zones franches.
- Pouvoir d’achat et charges salariales
- Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des personnes actives, des mesures fiscales et parafiscales seront prises pour augmenter le salaire net. Il ne s’agit pas seulement des salaires les plus bas, mais aussi des salaires moyens inférieurs.
- Le Gouvernement prépare une large réforme fiscale pour moderniser et simplifier le régime fiscal, ainsi que pour le rendre plus équitable et plus neutre.
- En matière d’impôt des personnes physiques, le Gouvernement vise une simplification dans le cadre de laquelle les postes de déduction, les réductions d’impôt et les régimes d’exception seront supprimés autant que possible. Il doit également y avoir un glissement progressif d’autres formes de rémunération vers une rémunération en espèces.
- La réduction groupe cible actuelle pour la réduction collective du temps de travail sera évaluée.
- L’exonération complète des cotisations patronales de base pour l’embauche du premier travailleur qui prend fin le 31 décembre 2020, serait prolongée. Cette réduction groupe cible pour une première embauche sera évaluée dans le courant de 2021 et éventuellement adaptée.
- Mobilité
- Pour améliorer la qualité de l’air et réduire l’impact de nos moyens de transport sur l’environnement, toutes les nouvelles voitures de société devront être exemptes de gaz à effet de serre d’ici 2026.
- Le Gouvernement élaborera un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur. Des alternatives de mobilité durables (transport public, vélos, voitures neutres en gaz à effet de serre, etc.) et la résidence (ou l’installation) à proximité du lieu de travail seront ainsi stimulées.
- Les travailleurs qui reçoivent un vélo ou un speed pedelec pour leurs trajets domicile-lieu de travail bénéficieront, dans le respect de la concertation sociale, d’une indemnité vélo.
Source : Rapport des formateurs du 30 septembre 2020
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