Le Comité de concertation du vendredi 30 octobre 2020 a annoncé un confinement renforcé à compter du 2 novembre 2020. Les nouvelles règles imposées ont, pour la deuxième fois cette année, un impact important sur un grand nombre de personnes et d’entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre 2020 de prolonger le plan de soutien en vigueur ce printemps et de le compléter d’une série de nouvelles mesures.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces différentes mesures d’aide aux entreprises et aux travailleurs.
Chômage temporaire pour force majeure corona
La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona est réintroduite pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.
Par conséquent, l’intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut, à partir du 1er octobre 2020, être à nouveau considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona, peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme particulièrement touché par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché.
Peuvent également être mis au chômage temporaire pour cause de force majeure corona :
- les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
- les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, et qui remettent à leur employeur une attestation de fermeture corona ;
- les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant qui est mis en quarantaine.
Le 6 novembre 2020, l’ONEM a déjà publié un bulletin d’information concernant cette mesure : « Chômage temporaire consécutif à l’épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – retour à la procédure simplifiée à partir du 01.10.2020 ».
Intervention dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires
Les partenaires sociaux sont déjà parvenus à un accord visant à assimiler les jours de chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020 inclus pour le pécule de vacances et la durée des vacances, à condition que les moyens financiers nécessaires soient prévus.
Le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre cet accord : les pouvoirs publics interviendront partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires.
Élargissement de l’exonération des cotisations patronales ONSS
Le champ d’application de l’exonération des cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 est élargi à d’autres secteurs (que celui de l’horeca et de l’événementiel) contraints de fermer. Les fournisseurs de ces secteurs qui peuvent démontrer une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 65 % peuvent également bénéficier de cette mesure. Un plafond est appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.
Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire
L’application d’un précompte professionnel réduit de 15 % sur les allocations reçues de l’ONEM par un travailleur en cas de chômage temporaire est prolongée.
Relèvement de l’allocation complémentaire pour incapacité de travail
Toute indemnité d’incapacité inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 euros), est complétée d’un supplément de 5,63 euros par jour et plafonnée à ce montant.
Accès au chômage des artistes
Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 entrent en ligne de compte pour le « chômage des artistes ».
Chèques consommation dans le secteur des soins
Un budget supplémentaire est prévu pour les chèques consommation dans le secteur des soins. La durée de validité des chèques consommation dans le secteur des soins serait en outre prolongée jusque fin 2021.
Supplément à la prime de fin d’année
Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 recevront de l’ONEM un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Tout travailleur entrant en ligne de compte recevra toujours au minimum 150 euros.
Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage
Les allocations de chômage ne seront pas diminuées durant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
Augmentation temporaire du quota d’heures supplémentaires volontaires
Il sera à nouveau temporairement possible de prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires dans le secteur des soins, ainsi que dans d’autres secteurs cruciaux et dans les services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires est exonéré fiscalement et socialement. Aucun sursalaire n’est dû pour ces heures.
Détachement auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement
La mesure facilitant le détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement est prolongée.
Occupation des chômeurs temporaires dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement
Les chômeurs temporaires qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement peuvent conserver 75 % de leurs allocations.
Ils peuvent par ailleurs conclure différents contrats à durée déterminée successifs de minimum 7 jours chez un autre employeur du secteur des soins et de l’enseignement.
Majoration des plafonds
Les plafonds pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude sont majorés.
Mesures pour les pensionnés
Un éventail de mesures en matière de pension est prolongé : les pensionnés ayant une activité comme travailleur salarié ou indépendant peuvent ainsi combiner leur pension avec une allocation de chômage temporaire ou le droit passerelle. La constitution de la pension des personnes en chômage temporaire, en ce compris la constitution du deuxième pilier, est en outre préservée. Ces mesures visent à éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, perdent une partie de leur pension.
Doublement du quota de travail saisonnier et chômage temporaire pour les saisonniers
Un doublement du quota de travail saisonnier sera aussi prévu pour 2021. Le chômage temporaire est en outre possible pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.
Attention : la plupart de ces mesures doivent encore être transposées dans des textes de loi.
Sources : Bulletin d’information du 6 novembre 2020 d’Alexander De Croo, Premier ministre de Belgique : « Le gouvernement fédéral se prononce en faveur d’un vaste plan de soutien socio-économique », www.premier.be et bulletin d’information du 6 novembre de l’ONEM : « Chômage temporaire consécutif à l’épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – retour à la procédure simplifiée à partir du 01.10.2020 », www.onem.be.
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